Centre de documentation sur le dommage corporel

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VOEUX DE L'AREDOC

 

Toute l'équipe de l'AREDOC vous souhaite une très bonne année 2015

 

 

 

 

CONVENTION DE COOPERATION

 

La FFSA, le GEMA, l'AREDOC et l'ONIAM signent une convention de coopération

 

 

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) et l’Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel (AREDOC) ont signé, le 12 janvier 2015, une convention de coopération.

Ce partenariat acte le souhait de l’ensemble de ces parties prenantes de valoriser les actions mises en place pour promouvoir le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, instauré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Ce dispositif de règlement amiable des accidents médicaux repose sur un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé - l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – et sur des structures décentralisées : les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI).

L’ONIAM, la FFSA, le GEMA et l’AREDOC soulignent par ce protocole leur attachement à l’indemnisation amiable des accidents médicaux.

Ainsi, l’accord signé prévoit plusieurs axes d’actions destinées à promouvoir la notoriété et l’efficacité du dispositif d’indemnisation amiable :

- Le renforcement de la connaissance par les acteurs et le public du dispositif des commissions de conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI).

- Les échanges d’informations non nominatives sur les pratiques d’indemnisation et la jurisprudence issue des avis des commissions de conciliation et d’indemnisation,

- Des efforts conjoints pour promouvoir la qualité de l’expertise, pivot de la pertinence de l’indemnisation.

 

 

FLASH DE L'AREDOC


Précisions sur la condition d'anormalité du dommage (Arrêts du CE du 12 décembre 2014)

 

 

 

 

MISSION DROIT COMMUN SPECIFIQUE AUX HANDICAPS GRAVES GENERANT UNE PERTE D'AUTONOMIE


Qu'elle soit d'origine locomotrice, neurologique, neurocognitive ou sensorielle


 


 

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