Centre de documentation sur le dommage corporel

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ACTUALITES

JOURNEE DE L'AREDOC

Les inscriptions sont ouvertes

 

La 10ème journée d'étude assureurs-médecins

Aux confins de la réparation intégrale : hier, aujourd'hui et demain


 

 


 NOUVEAU : Journée validante DPC pour les médecins. De plus, il est désormais possible de faire 2 formations par an.

 

 

 

Programme

 

Bulletin d'inscription

 

 

 

ACCIDENTS MEDICAUX : Le rôle des CCI

 

 Le rôle des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation en cas de dommage consécutif à un acte de prévention, de diagnostic et de soins

 

 

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a mis en place un dispositif amiable, rapide et gratuit de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux consécutifs à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Ce dispositif repose sur les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (C.C.I.).



LA MISSION D'EXPERTISE MEDICALE DROIT COMMUN 2009

Textes et commentaires

Mise à jour 2014


 

 

 

 

 

FLASH DE L'AREDOC

La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (Arrêt de la 2ème ch. civ. de la Cour de cassation du 26 mars 2015)

 



Le préjudice d'anxiété lié au risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante (Arrêts de la Cour de cassation du 3 mars 2015)

 

CONVENTION DE COOPERATION

 

La FFSA, le GEMA, l'AREDOC et l'ONIAM signent une convention de coopération

 

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) et l’Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel (AREDOC) ont signé, le 12 janvier 2015, une convention de coopération.

Ce partenariat acte le souhait de l’ensemble de ces parties prenantes de valoriser les actions mises en place pour promouvoir le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, instauré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Ce dispositif de règlement amiable des accidents médicaux repose sur un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé - l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – et sur des structures décentralisées : les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI).

L’ONIAM, la FFSA, le GEMA et l’AREDOC soulignent par ce protocole leur attachement à l’indemnisation amiable des accidents médicaux.

Ainsi, l’accord signé prévoit plusieurs axes d’actions destinées à promouvoir la notoriété et l’efficacité du dispositif d’indemnisation amiable :

- Le renforcement de la connaissance par les acteurs et le public du dispositif des commissions de conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI).

- Les échanges d’informations non nominatives sur les pratiques d’indemnisation et la jurisprudence issue des avis des commissions de conciliation et d’indemnisation,

- Des efforts conjoints pour promouvoir la qualité de l’expertise, pivot de la pertinence de l’indemnisation.

 

 

 

 

MISSION DROIT COMMUN SPECIFIQUE AUX HANDICAPS GRAVES GENERANT UNE PERTE D'AUTONOMIE


Qu'elle soit d'origine locomotrice, neurologique, neurocognitive ou sensorielle