Actualités

Revue de Jurisprudence

FÉVRIER

 

Cass. 2ème civ., 8 février 2018, n° 17-11.744

Préjudice économique des proches : si le contrat de travail n’est pas encore conclu il y a seulement une perte de chance.

Le fils d’une victime assassinée a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir réparation au titre de son préjudice économique. La cour d’appel fait droit à sa demande au motif que le préjudice économique des ayants droit devait être calculé en fonction d’un revenu professionnel définitif et non d’une simple perte de chance. Or, la Cour de cassation casse cette décision au motif que la victime étant décédée avant que n’ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu’au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi par son fils en raison du décès de son père ne pouvait consister qu’en la perte de chance, pour ce dernier, d’avoir pu bénéficier d’un tel contrat à durée indéterminée.

 

JANVIER

 

Cass. 2ème civ., 25 janvier 2018, n° 17-10.299

Préjudice d’agrément – Activités spécifiques.

La cour d’appel fait droit à la demande d’indemnisation de la victime au titre de son préjudice d’agrément au motif que désormais celle-ci est empêchée d’exercer des activités de loisirs et sportives, mais également des activités sociales et ce, alors qu’admise au bénéfice de la retraite, elle aurait dû disposer d’un temps libre pour s’adonner à différentes activités lui permettant de maintenir des liens sociaux et constituant donc un agrément de l’existence. La Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, énonce que la cour d’appel aurait dû rechercher s’il était justifié de la pratique, par la victime, d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie susceptible de caractériser l’existence d’un préjudice d’agrément et, de ce fait, rappelle le principe selon lequel ce préjudice est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Cass. 2ème civ., 25 janvier 2018, n° 17-10.299

Souffrances permanentes et déficit fonctionnel permanent.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, « sont réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ».

Cass. 2ème civ., 18 janvier 2018, n° 16-29.084

Préjudice professionnel : victime par ricochet et lien causal.  

A la suite d’un accident de la circulation, Mme Y a été placée sous tutelle. Sa sœur, Mme Z, agissant tant en sa qualité de tutrice qu’en son nom personnel, demande la réparation de son préjudice professionnel en soulevant notamment que la victime par ricochet d’un accident de la circulation a droit à l’indemnisation de son préjudice du fait des dommages causés à la victime directe. La cour d’appel la déboute de sa demande. La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui a constaté que Mme Z n’avait pas cessé son activité ni déménagé pour assurer la prise en charge quotidienne de sa sœur. Ainsi, par ces seuls motifs, la cour d’appel a fait ressortir que le préjudice professionnel dont Mme Z demandait réparation n’était pas en lien de causalité direct avec l’accident de Mme Y.

Cass. 2ème civ., 18 janvier 2018, n° 16-29.084

Frais de logement adapté : victime par ricochet – Aménagement de son propre logement.

A la suite d’un accident de la circulation, Mme Y a été placée sous tutelle. Sa sœur, Mme Z, agissant tant en sa qualité de tutrice qu’en son nom personnel, a fait une demande d’expertise destinée à définir et chiffrer les travaux nécessaires à l’agrandissement de son propre logement. La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui a souverainement décidé de ne pas faire droit à la demande de Mme Z au motif que l’assureur avait déjà financé l’aménagement du domicile de la victime dont elle est propriétaire, un appartement de trois pièces dans lequel elle se rend deux fois par mois, étant le reste du temps prise en charge en institution.  

Cass. 2ème civ., 18 janvier 2018, n° 15-25.640

Indemnisation intégrale de la perte de gains professionnels futurs si la victime n’a pas été indemnisée lors du précédent jugement (Aggravation).

Une victime d’un accident de la circulation a été indemnisée de son préjudice initial. Une première aggravation a également été réparée par la suite. Son état s’étant de nouveau aggravé, la victime a assigné l’assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices résultant de cette seconde aggravation. La cour d’appel a condamné l’assureur à indemniser la victime au titre de ses pertes de gains professionnels futurs. La Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, énonce qu’en ce qui concerne les préjudices postérieurs à la consolidation, les décisions judiciaires antérieures n’avaient indemnisé la victime qu’au titre de son incapacité permanente partielle, sans qu’il en ressorte qu’était indemnisée à ce titre autre chose que son incapacité fonctionnelle.

Cass. 2ème civ., 18 janvier 2018, n° 17-10.648

Perte de gains professionnels futurs – La victime était déjà en temps partiel avant l’accident – Raisonnement par perte de chance écarté – Le juge doit rechercher s’il y a une diminution de salaire.

La cour d’appel condamne le responsable et son assureur à payer à la victime (blessée lors d’un exercice d’attelage) une certaine somme au titre de l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs au motif que l’obligation pour la victime de travailler à temps partiel induit une perte de gains professionnels futurs alors qu’elle pouvait prétendre à travailler à temps plein dans l’avenir. Ainsi, cette perte de chance présente un caractère direct et certain puisque la disparition de l’éventualité favorable d’un travail à temps plein est établie. Or, pour la Cour de cassation, la cour d’appel, qui avait constaté que la victime occupait déjà un emploi à temps partiel avant l’accident, aurait dû rechercher si la victime avait subi une diminution de salaire consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle était confrontée dans sa sphère professionnelle à la suite du dommage.

 

OCTOBRE

 

 Civ. 1, 18 octobre 2017, n° 16-15.082

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a retenu que « dans le cas où une faute a fait perdre à la victime une chance d’être intégralement indemnisée des conséquences de son dommage corporel, l’aggravation de son état de santé justifie une réparation complémentaire, de sorte que n’était pas sérieusement contestable l’obligation à réparation par la société des conséquences de l’aggravation de l’état de santé de M. X…, dans la limite de la perte de chance retenue, sans nécessité d’une réserve à cet égard dans la décision initiale ».

 CE, 6 octobre 2017, n° 400428

Une victime, qui éprouve de grandes difficultés pour accéder à sa chambre à l’étage, doit pouvoir être indemnisée des frais liés à l’aménagement de son logement pour y vivre de plain-pied.

Une victime présente d’importantes séquelles, dont une boiterie et une raideur de la cheville, associées à des douleurs à la marche. En raison de ce handicap, la montée des escaliers lui est rendue difficile et elle éprouve de grandes difficultés pour accéder à sa chambre, située à l’étage. Elle demande l’indemnisation des frais liés à l’aménagement de son logement afin de pouvoir y vivre de plain-pied. La cour administrative d’appel rejette néanmoins sa demande, au motif que son état de santé ne rend pas nécessaire de tels travaux. Le Conseil d’État casse sa décision, pour dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis.

Civ. 2, 5 octobre 2017, n° 16-22.353

La demande en réparation d’une perte de revenus et de droits à la retraite de la mère de la victime formée pour la première fois à cause d’appel a le même fondement que les demandes initiales et poursuit la même fin d’indemnisation du préjudice résultant de l’accident survenu à son fils, elle constitue donc le complément de celles formées en première instance.

« Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Z…en réparation d’une perte de revenus et de droits à la retraite, l’arrêt retient que cette demande est formée pour la première fois en appel et se heurte au principe d’irrecevabilité des prétentions nouvelles édicté par l’article 564 du code de procédure civile ; Qu’en statuant ainsi, alors que ces demandes ayant le même fondement que les demandes initiales et poursuivant la même fin d’indemnisation du préjudice résultant de l’accident survenu à M. Xavier X…constituaient le complément de celles formées en première instance par Mme Z…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Civ. 2, 5 octobre 2017, n° 16-22.353

Les proches de la victime peuvent solliciter l’indemnisation des frais d’adaptation de leur logement (rampe et adaptation chambre en rez-de-chaussée).

« Mais attendu que si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique. Que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d’un préjudice résultant de la nécessité d’installer une rampe d’accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Éric X, était fondé à obtenir la prise en charge des frais d’adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée ».

 

SEPTEMBRE

 

Civ. 2, 14 septembre 2017, n° 16-22.013

Le préjudice d’angoisse ne peut être alloué distinctement des souffrances endurées.

En l’espèce, après l’assassinat de Sonia X, ses ayants droit ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses souffrances endurées et de son préjudice résultant de l’angoisse née de la conscience qu’elle a eue de l’imminence de sa mort. La Cour d’appel fait droit à leurs demandes au motif que le préjudice subi par la victime qui, encore consciente, éprouve l’angoisse de sa mort imminente en raison des violences commises sur sa personne, est distinct de celui constitué par les souffrances endurées du fait de ses blessures et justifie une réparation distincte. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en énonçant qu’en agissant ainsi la Cour d’appel a réparé deux fois le même préjudice, le préjudice d’angoisse ne pouvant être alloué distinctement des souffrances endurées.

Civ. 2, 14 septembre 2017, n° 16-23.578

La perte de gains professionnels futurs pour perte de chance de nouvelle activité peut s’ajouter à l’incidence professionnelle pour abandon de l’ancienne.                                                                                     

En ayant relevé que si la victime d’un accident de la circulation exerçait avant l’accident une activité de journaliste qui, pour n’être pas permanente, était source régulière de revenus, et que les troubles comportementaux et cognitifs dont elle souffre rendent quasi impossible la reprise de son activité professionnelle antérieure et constitue un obstacle à une reconversion, c’est sans méconnaitre le principe de la réparation intégrale que la cour a réparé d’une part, au titre de la perte de gains professionnels future, la perte de chance de la victime de retirer des revenus de l’exercice d’une nouvelle activité, d’autre part, au titre de l’incidence professionnelle, le préjudice résultant de la nécessité de renoncer à l’exercice de sa profession de journaliste.

Civ. 2, 14 septembre 2017, n° 16-21.038

Rappel de la méthode de l’imputation poste par poste du recours des tiers payeurs.                                

Alors que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, la cour d’appel, en condamnant l’assureur à payer à la victime une certaine somme au titre de dommages intérêts complémentaires et une certaine somme au RSI, sans préciser ni évaluer les postes de préjudice dans les limites desquelles s’exerçait le recours de l’organisme social, a violé les articles 1382 du Code civil et L376-1 du Code de la sécurité sociale.

Civ. 2, 14 septembre 2017, n° 16-23.220

Assistance tierce personne : le coût d’une institutionnalisation doit être réclamé pour être indemnisé.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui décide que l’intégralité des frais d’hébergement en maison de retraite doivent être indemnisés au titre de l’assistance par une tierce personne alors que le besoin d’aide humaine n’est pas permanent.

« Qu’en statuant ainsi, en considérant que l’intégralité des frais d’hébergement en maison de retraite devaient être indemnisés au titre de l’assistance par une tierce personne, ce dont il résultait nécessairement qu’elle retenait que Richard X… avait besoin d’une aide permanente, alors que MM. X… et Y… sollicitaient une indemnité au titre de l’assistance tierce personne selon trois périodes distinctes au cours desquelles le besoin d’aide humaine variait entre une et six heures par jour, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ».

 Civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-19.643

Médiator : imputabilité par des présomptions graves, précises et concordantes.

L’action introduite devant la juridiction civile n’étant pas fondée sur les infractions instruites, mais sur la responsabilité sans faute du laboratoire au titre de la défectuosité du Médiator, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action dont elle était saisie était indépendante de l’action publique. Par ailleurs, la Cour a pu déduire qu’il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que la pathologie est imputable au Médiator même si l’expert judiciaire a conclu à une causalité seulement plausible et que le laboratoire n’était pas fondé à invoquer une exonération de responsabilité.

Civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-21.367

Cassation de l’arrêt qui limite l’indemnisation du préjudice professionnel à l’incidence professionnelle et non aux PGPF alors que la victime licenciée pour inaptitude était demeurée sans emploi (rejet de la motivation considérant qu’il n’était pas inapte à tout emploi).                                        

En se bornant à allouer à la victime d’un accident du travail, en réparation de son préjudice professionnel postérieur à la consolidation, une indemnité au titre d’une incidence professionnelle et en la déboutant de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs alors que depuis la consolidation de son état, la victime n’est plus apte à reprendre son activité de mécanicien monteur qu’elle exerçait avant l’intervention, a été licenciée pour inaptitude et est depuis sans emploi, ce dont il résulte que la victime a subi une diminution de ses revenus professionnels consécutives aux séquelles de l’infection nosocomiale, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L 1142-1 du Code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.