Textes de référence

Les tarifs journaliers Juillet 2008
La loi du 5 juillet 1985: Loi n°85 677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Du pretium doloris aux souffrances endurées: Grille indicative d'évaluation destinée aux médecins experts