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Revue de Jurisprudence

JANVIER 2019

 

 Prescription de l’action publique – Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation –Effet interruptif de prescription ?

« Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux suspend le délai de prescription de l’action publique ; (…)

Attendu que pour confirmer l’ordonnance de non-lieu et déclarer les faits prescrits, l’arrêt énonce qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu dans les trois ans qui ont suivi le jour du décès de la victime, le […] , la plainte de ses parents auprès du procureur de la République, en date du 22 septembre 2011, n’ayant pas le caractère d’un acte interruptif de la prescription de l’action publique, tandis que le premier acte interruptif n’est intervenu que le 5 avril 2012 ;

Mais attendu qu’en prononçant par ces seuls motifs, sans s’expliquer sur les conséquences sur le délai de la prescription de l’action publique de la saisine de la CRCI par les parents de la victime, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ».

 

 Dépenses de santé futures – traitement non définitif – évaluation.   

« Vu l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la MSA au titre des dépenses de santé futures, incluant le coût de consultations de M. X… chez un médecin généraliste et un médecin spécialiste, l’arrêt retient que celle-ci sollicite la capitalisation d’un traitement que le patient a arrêté en 2015 pour en prendre un autre et que les prestations de surveillance biologique ne sont nullement explicitées ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur ces dépenses, tout en constatant que M. X… avait pris un traitement jusqu’en 2015 et devait prendre un traitement hormonal substitutif à vie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

 

Etat végétatif – Chef de préjudice – souffrances endurées – coma artificiel – indemnisation.  

« « alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu’en l’espèce, la cour d’appel ne pouvait se contredire en identifiant des souffrances endurées dans le chef de Mme B… pour une période pendant laquelle elle a expressément constaté qu’elle était placée sous anesthésie générale puis sous coma artificiel, ce qui impliquait nécessairement l’absence de toute douleur physique » ;

Attendu que pour indemniser Mme B… au titre des souffrances endurées avant sa consolidation, la cour d’appel prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu que l’état végétatif chronique de la victime d’un accident n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments ».

 

 Prestation de compensation du handicap – CIVI – règle de déduction.  

« Mais attendu qu’ayant d’une part rappelé que la prestation de compensation du handicap n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement et que l’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du code de procédure pénale, et d’autre part relevé que Mme X… démontrait avoir perçu la prestation de compensation du handicap du 1er septembre 2009 au 31 août 2012 mais que rien ne permettait de retenir qu’elle avait continué à percevoir cette prestation au-delà de cette date, la cour d’appel a décidé à bon droit que celle-ci ne pouvait être déduite au-delà du 31 août 2012 de l’indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne ».

 

Déficit fonctionnel permanent – aggravation – évolution de l’état de santé de la victime – traumatisme crânien –aggravation situationnelle – consolidation. 

« Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme Z… tendant à l’indemnisation d’une aggravation de son déficit fonctionnel permanent postérieure au 17 mars 2008 et condamner l’assureur à lui payer une certaine somme à ce titre, l’arrêt énonce que l’expert judiciaire a constaté une aggravation « situationnelle », même en l’absence d’aggravation des séquelles neurologiques proprement dites, dès lors qu’au moment de l’examen réalisé en 2007, n’avait pas été envisagé à long terme l’avenir professionnel de Mme Z… qui, à ce moment, n’avait que quinze ans, vivait chez ses parents et n’était pas encore en recherche d’autonomie, tandis qu’à la date de son expertise, celle-ci, âgée de 21 ans et dont le parcours scolaire était achevé, était en recherche d’insertion professionnelle, de sorte que pouvaient être pleinement appréhendées les conséquences de l’accident qui, s’agissant des séquelles d’un grave traumatisme crânien chez un enfant de 8 ans, ne sont fixées que de longues années après cet accident, la consolidation retenue en 2007 ayant été, en l’état, prématurée, et qu’il en résulte que Mme Z… est donc fondée à obtenir une indemnisation de son déficit fonctionnel permanent sur la base du différentiel entre le taux de 25 % retenu dans la transaction et celui de 50 % évalué en 2013, les conséquences de l’aggravation n’étant prises en compte qu’à compter du 17 mars 2008 ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir une évolution de l’état de santé de Mme Z… caractérisant une aggravation de son déficit fonctionnel permanent postérieure au 17 mars 2008, la cour d’appel, qui, en ayant, dans ces conditions, retenu une évaluation de ce déficit supérieure à celle de la transaction conclue à cette date, a méconnu l’autorité de la chose jugée y étant attachée, a violé les textes susvisés ».

 

 Préjudice d’établissement – projet de vie familiale – impossibilité de réaliser un projet de vie. 

« Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme X… au titre d’un préjudice d’établissement, l’arrêt se borne à relever que ce poste a vocation, selon la nomenclature Dintilhac, à réparer la perte d’espoir et la perte de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap et que l’impossibilité de procréer a été réparée au titre du déficit fonctionnel permanent et ne peut être assimilée à un handicap ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l’existence d’une impossibilité pour Mme X… de réaliser un projet de vie familiale consécutive aux lésions présentées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

 

 Accouchement à risque – Défaut d’information – Préjudice impréparation.

« Attendu que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ; qu’il incombe aux juges du fond d’en apprécier l’étendue au regard des circonstances et des éléments de preuve soumis ;

Attendu que, pour rejeter la demande formée par M. X… et Mme Y… au titre d’un préjudice d’impréparation, l’arrêt retient que le défaut d’information en cause ne saurait être à l’origine ni pour les parents ni pour l’enfant d’un préjudice moral autonome d’impréparation aux complications de l’accouchement qui ne se sont réalisées que du fait de l’absence de recours à une césarienne, imputée à faute au gynécologue-obstétricien ».

 

 Préjudice d’impréparation – Définition – Préjudice distinct des atteintes corporelles subies.

« Attendu que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ; qu’il incombe aux juges du fond d’en apprécier l’étendue au regard des circonstances et des éléments de preuve soumis

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre d’un préjudice moral résultant d’un manquement du praticien à son devoir d’information, après avoir constaté un tel manquement, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que l’indemnisation de ce préjudice ne saurait se cumuler avec la réparation du dommage corporel consécutif à l’intervention fautive

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

DECEMBRE 2018

 

 Prédispositions – Séquelles physiques d’origine psychogène – Indemnisation intégrale s’il s’agit d’une décompensation.

« 3. Considérant, toutefois, qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les troubles actuellement éprouvés par MmeC…, consistant dans des mouvements incontrôlables, ont la même forme que les myoclonies caractérisant le syndrome de Lance et Adams apparu à la suite de l’intervention du 9 novembre 1988 et s’inscrivent dans la continuité de ces myoclonies, les mouvements incontrôlables n’ayant pas cessé depuis leur apparition ; que si les experts désignés à la suite de l’arrêt du 27 février 2014 ont affirmé que ces troubles ne sont plus causés par les lésions neurologiques consécutives à l’anoxie cérébrale provoquée par l’accident d’anesthésie mais revêtent désormais un caractère psychogène, une telle circonstance n’est pas à elle seule de nature à exclure qu’ils demeurent en lien direct avec les fautes à l’origine de l’accident; que si les experts ont évoqué un trouble sous-jacent de la personnalité, cette hypothèse n’est pas davantage, par elle-même, de nature à exclure le maintien d’un lien direct avec les fautes commises, le droit à réparation de la victime ne pouvant être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection dont elle est atteinte n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu’en niant l’existence d’un lien direct, alors qu’il était constant que Mme C…n’avait pas présenté des mouvements incontrôlables avant l’intervention du 9 novembre 1988 et qu’aucun élément ne permettait d’affirmer qu’elle aurait présenté de tels troubles si elle n’avait pas été victime d’un accident d’anesthésie, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce ; qu’il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, d’annuler son arrêt en tant qu’il rejette la requête de Mme C… ».

 

Assistance par tierce personne – Rappel des principes – besoins de la victime –

« 8. Considérant que, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir ; qu’il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier ; qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme C…ne justifie de besoins en assistance par une tierce personne en lien avec l’aggravation de son état de santé depuis 1999 qu’à raison de deux heures par jour ; qu’afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours ; que l’aide nécessaire se limitant à accompagner les gestes de la vie quotidienne, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l’indemnisant, pour la période passée, sur la base d’un taux horaire moyen de 12 euros, compte tenu des cotisations dues par l’employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche ; que Mme C…peut ainsi prétendre, à ce titre à une somme de 185 400 euros pour la période courant jusqu’à la date de la présente décision ; qu’il y a lieu, au titre des dépenses futures, de porter ce taux à 14 euros et de mettre à ce titre à la charge du CHI de Sèvres une rente versée par trimestres échus pour un montant annuel fixé à 11 536 euros ; que cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ».

 

 Causalité – Déficit fonctionnel temporaire – Responsabilité médicale – Faute. 

« Attendu que, pour allouer aux consorts Y… une indemnité en réparation du déficit fonctionnel temporaire subi par G… X…, l’arrêt se fonde sur un rapport d’expertise retenant que celle-ci a subi un tel déficit fonctionnel à compter de la date de l’opération réalisée le 1er mars 1996, et jusqu’à sa consolidation ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du médecin-anesthésiste qui soutenait que le remplacement de la prothèse aurait nécessairement entraîné un déficit fonctionnel temporaire et qu’il ne pouvait être tenu de réparer que la part du déficit consécutive à la faute retenue à son encontre, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ».

 

 Souffrances endurées – déficit fonctionnel permanent – Prostitution forcée – Préjudice permanent exceptionnel – Préjudice d’avilissement.

« Mais attendu que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l’origine de ces souffrances ; qu’ayant, pour le réparer, inclus dans le poste des souffrances endurées et, après consolidation, dans celui du déficit fonctionnel permanent, le préjudice qualifié d’avilissement par la victime de faits de prostitution forcée et de traite d’êtres humains, dont elle a relevé qu’il était lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, c’est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la cour d’appel a écarté la demande de Mme X… tendant à le voir réparer séparément ».

 

 Perte de gains professionnels futurs totaux – incidence professionnelle – inaptitude à toute activité professionnelle – rente temporaire – perte de retraite – perte de promotion.

 « Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente temporaire d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir n’exclut pas une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ».

 

 Offre tardive mais non insuffisante – détermination de l’assiette des intérêts majorés.

« Attendu qu’après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, qu’en présence d’une offre simplement tardive, il y avait lieu de faire application de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances, la cour d’appel a dit que la pénalité du doublement de l’intérêt légal avait pour assiette la somme de 12 586,65 euros, représentant le montant de l’indemnité offerte après déduction de la provision de 2 300 euros déjà versée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la majoration des intérêts doit porter, en cas d’offre seulement tardive, sur la somme offerte par l’assureur, avant déduction des provisions déjà versées, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

 

 Barème de capitalisation – Choix du barème – Pouvoir souverain du juge.

« Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a choisi, sans être liée par le barème de capitalisation appliqué par la mutuelle à la rente accident du travail servie à M. Y…, le barème qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».

 

 Assurances de personnes – caractère forfaitaire ou indemnitaire – montant du préjudice subi – réparation intégrale.  

« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations prévues par les deux contrats d’assurances en cause au titre du préjudice moral des parents de la victime ne revêtaient pas un caractère indemnitaire, excluant que le montant cumulé des prestations soit supérieur au montant du préjudice subi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

 

 Causalité – Responsabilité médicale – Traitement inadapté – Réparation intégrale – absence de prise en compte des troubles qu’aurait entraîné le traitement adéquat.

«  3. Considérant, d’une part, qu’un patient peut prétendre à la réparation des troubles ayant résulté d’un traitement prescrit dans des conditions fautives, dès lors que ce traitement n’a eu aucun effet bénéfique, sans que l’indemnisation de ce chef de préjudice puisse être refusée ou minorée en considération des troubles qu’aurait comportés un traitement adapté ; que, par suite, en rejetant les conclusions de Mme B…tendant à l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire lié à la mise en œuvre par les médecins du centre hospitalier de Blois d’un traitement par séances de radiothérapie inadapté à son état, au motif qu’une chimiothérapie suivie d’une mammectomie aurait entraîné une incapacité plus longue, sans se demander si le traitement par radiothérapie mis en œuvre avait eu un quelconque effet bénéfique, la cour a commis une erreur de droit ».

 

 Expertise médicale – Déontologie de l’expert – Mise en cause de l’impartialité.

« Mais attendu que l’arrêt retient que l’expert, mandaté par un assureur, avait examiné une première fois la victime dans le strict respect du code de déontologie médicale et avait adressé ce premier rapport à l’intéressé qui en avait donc connaissance, avant même le choix par son médecin traitant du même expert dans le cadre de l’application des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

Qu’en l’état de ces énonciations et constatations dont il résulte que l’expert qui était intervenu antérieurement n’appartenait à aucune des catégories de praticiens visées à l’article R. 141-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dont la désignation entraîne la nullité de l’expertise, la cour d’appel qui a fait ressortir qu’il n’avait pas été allégué que préalablement à l’exécution de sa mission, sa désignation ait été mise en cause en raison d’une circonstance pouvant faire douter de son impartialité, a légalement justifié sa décision ».

 

 Accident du travail – Faute inexcusable – Souffrances post consolidation – déficit fonctionnel permanent – indemnisation sous forme de rente.

« Qu’en se déterminant ainsi, sans distinguer les souffrances subies pendant la période antérieure à la consolidation de l’état de la victime des souffrances permanentes indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente d’accident du travail majorée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

 

 Recours des tiers payeurs – Caractère subrogatoire – Evaluation du poste soumis à recours – remboursement direct.

« 4. Considérant qu’en retenant que M. B…n’avait subi aucun préjudice professionnel, puis en mettant à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire le versement à la CPAM de Loire-Atlantique d’une indemnité de 90 000 euros correspondant pour partie à des indemnités journalières et à une pension d’invalidité, la cour n’a pas suivi la méthode définie ci-dessus ; qu’elle a ainsi commis une erreur de droit qui justifie que son arrêt soit annulé en tant qu’il se prononce sur les préjudices patrimoniaux imputables à l’infection nosocomiale et statue sur les sommes dues à ce titre tant à la CPAM de Loire-Atlantique qu’à M.B… ; que l’arrêt doit également être annulé, par voie de conséquence, en tant qu’il statue sur la demande de la caisse primaire tendant au versement de l’indemnité forfaitaire de gestion et sur ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ».

 

 NOVEMBRE 2018

 

Existence d’un préjudice d’impréparation – Réalisation du risque.

« Attendu que, pour déclarer le praticien responsable, en application de ce texte, du préjudice moral subi par les consorts Y… du fait d’un manquement à son devoir d’information, l’arrêt relève qu’il ne démontre pas avoir informé les parents de M. Raphaël Y… des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs, qu’en l’absence de preuve d’une imputabilité de la maladie à l’injection du vaccin et de lien entre le défaut d’information et la survenance du dommage, ce défaut ne porte pas sur un risque qui s’est réalisé, de sorte qu’il n’existe pas de perte de chance de ne pas contracter le syndrome Cach et de préjudice d’impréparation, mais qu’indépendamment de toute réalisation d’un risque, la violation du droit à l’information du patient et de ses parents justifie une réparation, même en l’absence de dommages corporels causés par l’intervention du médecin ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’aucun risque dont les consorts Y… auraient dû être informés ne s’était réalisé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

 

Concentration des moyens – Article 470-1 du Code de procédure pénale – demande au pénal – demande au civil.

« Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s’étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l’article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; que, dès lors, la circonstance que la partie civile n’ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l’autorité de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elle devant le juge civil ».

 

 Frais futurs – indemnisation temporaire – pouvoir souverain des juges du fond.

« Attendu que pour confirmer, au titre des dépenses de santé futures, l’octroi par les premiers juges de la somme de 11 880 euros allouée par les premiers juges, pour une période de trois ans à compter de la consolidation, au regard des conclusions de l’expert qui retient, pour cette période, une psychothérapie en moyenne deux fois par mois, une consultation urologique tous les six mois, une consultation avec un sexologue une fois tous les trois mois et un traitement psychotrope et sexuel, la cour d’appel, après avoir fait état de ce que M. X… sollicite une somme globale de 253 957,60 euros en considérant que ses problèmes d’érection sont à vie et qu’il convient de capitaliser en viager ces dépenses, déclare qu’aucun traitement à vie n’a été préconisé, qu’il s’agit d’une atteinte fonctionnelle temporaire et non d’une atteinte organique ».

 

 Perte de gains professionnels futurs – Aptitude résiduelle à un emploi – Recherches d’emploi infructueuses – SMIC – revenus antérieurs.  

« Attendu que, pour limiter à la somme de 20 000 euros les dommages-intérêts alloués au titre de l’incidence professionnelle, la cour considère que si M. X… est bien apte à exercer de nouvelles fonctions, du fait de son âge, de l’impossibilité d’exercer le métier qu’il avait choisi et des aléas de la reconversion, il a droit à réparation ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans statuer, ainsi qu’il le lui était demandé à ce titre, sur une éventuelle perte des droits à retraite résultant de l’accident, la cour d’appel, qui n’a accordé d’indemnité au titre des gains professionnels futurs que jusqu’à l’âge de 65 ans, n’a pas justifié sa décision ».

 

 Offre – Provision – Caractère suffisant.  

« Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater qu’une offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice avait été présentée à M. X… dans les huit mois de la date à laquelle le FGAO avait eu connaissance de son intervention, le paiement de provisions ne pouvant être assimilé à une offre, et sans indiquer en quoi l’offre définitive, présentée dans les cinq mois de la date à laquelle le fonds avait eu connaissance de la consolidation, présentait un caractère complet et suffisant, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

 Réparation intégrale – Réparation par un euro symbolique.

« Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
Attendu que l’arrêt retient que le seul préjudice résultant de son exclusion, qui a privé M. X…, de façon irrégulière, pendant plusieurs mois, de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l’association, doit être reconnu, mais que la réparation ne peut être que symbolique ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés
 ».

 

 Tiers responsable – tiers payeur – double qualité – action contre son assureur.  

« Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de déclarer recevable le recours formé par la Caisse des dépôts et consignations à son encontre et, en conséquence, de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de son recours subrogatoire, alors, selon le moyen, que la Caisse des dépôts et consignations ne peut exercer un recours subrogatoire à raison des prestations versées à un agent public que si le décès, l’infirmité ou la maladie de cet agent est imputable à un tiers, c’est-à-dire à une personne autre que l’employeur ou l’un de ses préposés ; qu’en déclarant recevable le recours formé par la Caisse des dépôts et consignations à l’encontre de la société Covea fleet, assureur de l’APHP, employeur de la victime, au motif inopérant que l’organisme payeur est un tiers par rapport à l’employeur, tandis qu’elle constatait que l’accident avait été causé par un préposé de l’APHP, de sorte qu’il n’était pas imputable à un tiers, la cour d’appel a violé les articles 1er et 7 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’APHP ne contestant ni que le véhicule impliqué dans l’accident lui appartenait ni qu’elle était l’employeur de son conducteur, les conditions de mobilisation du contrat d’assurance souscrit étaient réunies au profit de Mme X…, victime, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que l’APHP avait la qualité de tiers responsable et que les conditions d’application du recours subrogatoire exercé par la Caisse des dépôts et consignations contre l’assureur étaient remplies ».

 

Dépenses de Santé Futures – Frais de santé – Frais médicaux et hospitaliers – Frais d’appareillage.

« Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande au titre des dépenses de santé futures, l’arrêt énonce qu’aux termes des conditions générales de la police « garantie des accidents de la vie » souscrite par M. X…, le préjudice corporel subi à la suite d’un événement garanti est indemnisé « selon les règles du droit commun », cette évaluation tenant « compte de la situation particulière de chaque victime et de la jurisprudence des tribunaux en vigueur au moment du sinistre » ; qu’il est précisé que les « frais médicaux et hospitaliers » ne sont pas pris en charge ; que ce poste de préjudice incluait, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, les frais relatifs au matériel dont la victime a besoin du fait de son handicap, en l’espèce prothèse et fauteuil roulant ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse n’excluait que les frais médicaux et hospitaliers, qui ne se confondent pas avec les frais de santé et n’incluent pas les frais d’appareillage et de fauteuil roulant, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d’assurance et violé le principe susvisé ».

 

 Perte de gains – Office du juge – Le juge doit obtenir des justificatifs et au besoin ordonner une expertise pour procéder au calcul

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe au demandeur de justifier de ses pertes de revenus au regard de ceux perçus avant et après le fait dommageable et, le cas échéant, au juge, constatant l’existence de tels préjudices mais ne disposant pas d’éléments suffisants pour les fixer, d’ordonner la production, à la demande de l’une des parties, des pièces nécessaires à leur évaluation et recourir à une expertise avant dire droit, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

 

 Préjudice sexuel – L’atteinte morphologique doit être recherchée

« Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X… au titre d’un préjudice sexuel, après avoir relevé que celui-ci indemnise le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel et le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer, l’arrêt retient que les experts n’ont pas fait état de ce préjudice, que le trouble indiscutable causé à l’intimité du couple par la nécessité de se soumettre à un parcours de procréation médicalement assistée constitue un préjudice temporaire déjà indemnisé dans le cadre du déficit fonctionnel temporaire et que l’impossibilité de procréer a été réparée au titre du déficit fonctionnel permanent

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme X… avait éprouvé un préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels et, le cas échéant, s’il avait déjà été réparé, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

 

Préjudice d’établissement – adoption d’un enfant.

« Mais attendu qu’ayant retenu que le préjudice d’établissement indemnisait une impossibilité d’envisager une vie familiale et affective compte tenu de la gravité d’un handicap, puis constaté que Mme X… avait, avec son conjoint, adopté un enfant et pu mener une vie familiale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle n’avait pas subi un préjudice distinct de celui compensé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ; que le moyen n’est pas fondé ».

 

 Préjudice spécifique de contamination – guérison – preuve de l’existence d’un risque – existence d’un préjudice futur.

« Attendu que, pour fixer l’indemnité allouée à Mme Z… au titre du préjudice spécifique de contamination, l’arrêt relève que, si elle est considérée comme guérie et n’a pas à ce jour présenté de déclaration de la maladie, la crainte de cette maladie et des affections opportunistes, présente depuis quatorze ans, est destinée à se poursuivre ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser l’existence, après la date de la guérison, d’un risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination, justifiant la réparation d’un tel préjudice, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

 

 Le préjudice spécifique de contamination – souffrances endurées.

« Attendu qu’en condamnant les consorts Y… à payer à Mme Z… une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, la cour d’appel a réparé deux fois les éléments d’un même préjudice et violé le texte et le principe susvisés ».

 

OCTOBRE 2018

 

Recours des tiers payeurs – Caractère forfaitaire ou indemnitaire du capital décès – Régime obligatoire de sécurité sociale – Recours subrogatoire.

« Attendu que pour condamner l’assureur à payer à Mme X… la somme de 172 480,17 euros au titre de son préjudice économique sans imputer sur cette somme le montant du capital décès servi par la caisse, l’arrêt retient qu’il ne résulte d’aucune pièce, et qu’il n’est au demeurant pas même explicitement soutenu par l’assureur que cette somme aurait revêtu un caractère indemnitaire ; qu’elle ne peut être considérée que comme revêtant un caractère forfaitaire et ne doit dès lors pas être déduite de la perte de revenus de Mme X… ;

Qu’en statuant ainsi, alors que toutes les prestations versées par une caisse de la mutualité sociale agricole, qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale, ouvrent droit, sans distinction, lorsqu’elles ont un lien direct avec le fait dommageable, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Tierce personne temporaire – Aide familiale – Absence de charges sociales – Pas de réduction de l’indemnisation.

« Attendu que pour limiter à une certaine somme l’indemnisation de M. X… au titre de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation, l’arrêt retient que si ce chef de préjudice n’a pas à être réduit en cas de recours à un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatif des dépenses effectives, il doit néanmoins être tenu compte de l’absence de déclaration de cette aide familiale aux organismes sociaux et l’indemnité doit se calculer en coût horaire hors cotisations sociales ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’ assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

 

Expertise médicale – Expertise unilatérale – Principe du contradictoire

Vu les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que pour condamner M. X… à payer à M. Y… certaines sommes au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, le jugement énonce que, s’agissant du déficit fonctionnel temporaire, l’expert a retenu un déficit de classe 1 du 18 février 2012 au 18 février 2013 ; qu’il est demandé une somme de 839,50 euros en prenant pour base la moitié du SMIC ; qu’elle se justifie par le traumatisme subi et l’âge de la victime ; qu’il n’est pas apporté de contestation étayée par des arguments ; que cette somme sera allouée à M. Y… ; que, pour les souffrances endurées, il est demandé 2 700 euros pour un taux de 2/7 ; qu’au vu des constatations de l’expert, il sera alloué la somme de 1 600 euros ;

Qu’en statuant ainsi, le tribunal, qui s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, a violé le texte susvisé ;

 

Demande pour mémoire – assistance par tierce personne

« Mais attendu qu’ayant rappelé que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme X… avait simplement mentionné « pour mémoire », sans autre précision, la période d’hébergement de son fils au foyer d’accueil médicalisé à compter de septembre 2016, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle n’avait été saisie d’aucune demande en paiement de tels frais pour cette période ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé »;

 

Préjudice d’affection des proches – Demandes des parties – Interdiction de statuer ultra petita

« Vu les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les juges sont tenus de statuer dans la limite des conclusions des parties ;

Attendu que, pour confirmer par motifs adoptés et en toutes ses dispositions civiles le jugement initial, en ce qui concerne l’indemnisation au titre du préjudice d’affection des consorts D… et A…, l’arrêt attaqué retient que les premiers juges ont justement apprécié les préjudices subis et indemnisé les victimes ;

Mais attendu qu’en approuvant l’allocation respective à M. Georges A…, à Mme E… et M. C… D…, à M. Philippe A…, qui agissaient aux droits de Ghislaine A…, leur épouse, grand-mère et mère décédée et à chacun, d’une somme de 30 000 euros alors que M. C… et Mme E… D… ne sollicitaient qu’une somme de 15 000 euros chacun et que M. Philippe A… ne réclamait qu’une somme de 9 000 euros, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ».

 

Recours du tiers payeurs – Demande de la victime sur les postes non soumis à recours – Obligation du juge de statuer sur la demande du tiers payeur.

« Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt attaqué retient que la somme de 300 euros qui a été allouée en réparation du préjudice personnel de M. Z… au vu des conclusions du rapport du médecin légiste qui l’a examiné est adaptée et que la constitution de partie civile de l’Etat français est mal fondée dans la mesure où les droits à indemnisation de M. Z… ont été limités à son préjudice personnel donc non soumis à recours ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans exposer les raisons pour lesquelles elle estimait non établie l’existence de préjudices soumis au recours de l’agent judiciaire de l’Etat, tiers payeur, ni répondre à la demande de sursis à statuer formée par ce dernier afin de lui permettre de chiffrer ces préjudices, et alors que la carence totale ou partielle de la victime d’une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d’obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ».

 Préjudice économique des proches – Revenu de référence – Prise en compte de la baisse du revenu de référence lors de la retraite.

« Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que le préjudice économique subi par les proches de la victime directe du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ;

Attendu que pour condamner l’assureur à payer à Mme X… la somme de 172 480,17 euros au titre de son préjudice économique, l’arrêt prend en compte un même revenu de référence du foyer égal au montant des salaires cumulés des époux avant la date de l’accident, pour la période courant de septembre 2010 à mars 2013, date à laquelle Bernard Y… aurait pris sa retraite selon les documents de la mutualité sociale agricole, et pour la période postérieure à avril 2013 ;

Qu’en statuant ainsi, sans tenir compte des revenus qu’auraient perçus la victime directe à la date de son départ à la retraite, la cour d’appel a méconnu le principe susvisé ».

 

Perte de gains professionnels futurs totale – Incidence professionnelle – incompatibilité – pénibilité accrue – dévalorisation sur le marché du travail.

« (…) qu’il décide de lui allouer, d’autre part, au titre de l’incidence professionnelle, non seulement une somme de 256 533,26 euros représentant la perte de ses droits à la retraite évaluée par capitalisation à titre viager de la perte annuelle nette de ces droits, mais également une somme de 50 000 euros en énonçant qu’il résulte de l’avis de l’expert, M. Z…, que l’état de Mme X… induit sa dévalorisation sur le marché du travail puisqu’elle ne peut plus accéder à des emplois de niveau de compétence équivalent à celui d’ingénieure informaticienne qu’elle occupait jusqu’en 2008, ainsi qu’une pénibilité accrue dans l’activité professionnelle, fût-ce après une éventuelle reconversion ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, dès lors qu’elle avait retenu des modalités de calcul de la perte de gains professionnels et de droits à la retraite de la victime tenant à l’impossibilité pour celle-ci d’exercer à l’avenir toute activité professionnelle, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ».

 Dépenses de santé futures – traitement viager selon le rapport d’expertise médical –  rejet sans motif par le juge.

Attendu que pour débouter Mme X… de sa demande d’indemnisation au titre des dépenses de santé futures, l’arrêt retient que la réalité de l’imputabilité de ces postes de préjudice à l’accident n’est absolument pas démontrée ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X… qui faisait valoir que l’expert judiciaire, commis pour apprécier les conséquences dommageables de l’accident, avait conclu, s’agissant des dépenses de santé futures, qu’un traitement antimigraineux et antalgique était justifié de manière viagère, de même que les prescriptions relatives aux genouillères, aux semelles orthopédiques et à l’orthèse du poignet avec renouvellement tous les deux ans, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ».

 

SEPTEMBRE 2018

Préjudice économique des proches – Méthode de calcul – Actualisation – Montant soumis à recours.

« Attendu que, pour estimer le préjudice économique de Mme Y… soumis à recours, la cour d’appel fixe en premier lieu le revenu disponible pour le foyer en intégrant la pension de réversion perçue par Mme Y…, à la somme de 591 103,55 euros et procède à son actualisation au jour de la décision, puis déduit de l’indemnité allouée à celle-ci le montant non actualisé de cette pension ;

Attendu que si la cour d’appel a déduit à tort le montant de la pension de réversion non actualisée du préjudice soumis à recours, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors que la somme allouée à Mme Y… étant limité à 315 707,41 euros, cette erreur est sans conséquence sur le montant de la condamnation ».

Offre d’indemnisation insuffisante – Offre incomplète – Sanction.

« Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… tendant au doublement des intérêts à compter du 10 août 2008, l’arrêt retient que si l’offre du 5 juillet 2012, d’un montant de 59 805 euros, s’est révélée inférieure à l’indemnité arrêtée judiciairement, elle ne peut toutefois être regardée comme une absence d’offre ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel, à qui il incombait de rechercher si l’offre de l’assureur comportait tous les éléments indemnisables du préjudice de la victime, n’a pas justifié sa décision ».

Evaluation de la perte de chance – Erreur de diagnostic – Faute.

« Attendu que, pour retenir l’existence d’une perte de chance consécutive à l’erreur fautive de diagnostic imputée au praticien et la fixer à 50 %, l’arrêt se fonde sur les constatations du second expert selon lesquelles le diagnostic n’était pas évident au regard des symptômes présentés par M. X… et que le praticien ne disposait pas d’éléments sur le trouble de la parole, essentiels pour établir son diagnostic, sans qu’il soit possible de le certifier, au regard des affirmations contraires des parties sur ce point et de l’absence de toute fiche d’examen ou d’observation établie par le praticien ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser et évaluer la perte de chance subie par M. X…, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».  

Expertise unilatérale – Principe du contradictoire – Rapport d’expertise – Preuve.

« Attendu qu’un rapport d’expertise n’est opposable à une partie que lorsqu’elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise ; que, s’il appartient au juge de prendre en considération un tel rapport dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il doit, lorsque la partie a soulevé son inopposabilité, rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient que l’expertise médicale à laquelle la clinique et l’assureur n’ont pas été appelés ou représentés leur est opposable, dès lors qu’elle a été soumise à la discussion des parties et au débat contradictoire et qu’il y a lieu de se fonder sur les constatations de l’expert ».

FIVA – Recours des tiers payeurs – Déficit fonctionnel permanent – Rente – Liquidation.

« Qu’en statuant ainsi, par des motifs ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, et alors qu’il lui appartenait, pour évaluer l’indemnisation due par le FIVA au titre du préjudice de déficit fonctionnel de M. X…, de comparer les arrérages échus de la rente servie par le FIVA jusqu’à la date à laquelle elle statuait et ceux versés par la caisse pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes, sans globaliser les deux résultats obtenus, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 

Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) et Incidence Professionnelle (IP) – Aggravation – Rente – Indemnisation. 

« Attendu que, pour accorder à Mme Marilyne X… une somme au titre de l’indemnisation de l’incidence professionnelle, l’arrêt énonce, après avoir indemnisé la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère, qu’en raison de l’aggravation de son état, la victime ne peut plus envisager d’exercer une activité professionnelle, ce qui justifie de réparer ce préjudice ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ».

 

Barème de capitalisation – Indemnités – Paramètre unique.

« Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer les indemnités dues à la victime pour la période postérieure à son prononcé au titre, d’une part, du préjudice de frais futurs, d’autre part, du préjudice de perte de gains professionnels futurs, l’arrêt, tout en se référant à un même barème de capitalisation, retient, pour le premier de ces deux postes, que M. X… était âgé de 32 ans, et, pour le second, qu’il était âgé de 33 ans ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ».

 

Offre obligatoire de l’assureur – Préjudices connus au jour de l’offre – Rapport d’expertise.

« Mais attendu qu’ayant exactement décidé que l’offre de l’assureur ne pouvait porter sur des chefs de préjudice qu’il ignore et retenu, par motifs propres et adoptés, que l’offre d’indemnisation de l’assureur, faite en décembre 2009 avant l’expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle il avait été informé de la date de consolidation, avait porté sur les différents chefs de préjudice mentionnés dans le premier rapport d’expertise déposé en août 2009, que ce rapport ne mentionnait ni une incidence professionnelle ni une perte de gains professionnels futurs et que c’était seulement sur la base du second rapport d’expertise amiable, déposé en 2011, établissant ces deux chefs de préjudice supplémentaires, que les juges du fond en avaient reconnu l’existence pour les indemniser, la cour d’appel, qui n’avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, à bon droit, débouté M. X… de sa demande de doublement de l’intérêt légal ».

 

Offre obligatoire de l’assureur – Offre définitive – Offre tardive – Offre incomplète – Sanction – Préjudices connus au jour de l’offre.

« Mais attendu qu’après avoir constaté que la première offre d’indemnisation avait été faite par l’assureur le 17 septembre 2003, soit trente-huit mois après l’accident, sur la base d’une expertise amiable réalisée le 9 octobre 2002, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a estimé qu’à défaut de production de cette expertise amiable, dont les conclusions médicales sont ignorées, l’offre d’un montant de 136 792,58 euros faite par l’assureur revêtait un caractère suffisamment sérieux au regard des éléments connus à l’époque de son émission, de sorte qu’elle ne pouvait être assimilée à une absence d’offre ; qu’elle en a exactement déduit que la sanction du doublement de l’intérêt légal devait s’appliquer jusqu’à la date de l’offre et avoir pour assiette le montant de celle-ci ».

 

 

 

JUILLET

Tierce personne temporaire – Rapport d’expertise – Appréciation souveraine

« Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Y… avait eu recours à une aide ménagère dont le coût horaire restant à sa charge, de même que le nombre total d’heures pour une durée que l’expert avait mise en exergue, ont été parfaitement justifiés, et estimé que la reprise de son activité professionnelle était sans incidence sur la nécessité d’une aide ponctuelle à domicile, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ».

Préjudice d’agrément – Gêne psychologique – Impossibilité fonctionnelle de pratiquer l’activité : non.

« Mais attendu qu’ayant souverainement constaté que même si l’expert judiciaire avait relevé qu’il n’existait pas d’inaptitude fonctionnelle à la pratique des activités de loisirs auxquelles Mme Y… se livrait avant l’accident, cette dernière n’avait cependant pas repris celle de la moto compte tenu de son état psychologique à la suite de l’accident, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement cette activité sportive ou de loisirs, a décidé à bon droit de l’indemniser de ce préjudice ».

Recours des tiers payeurs – Droit de préférence – Indemnisation partielle – Rente – Imputation.

« Attendu que pour fixer à la somme de 3 593,43 euros le montant de l’indemnisation revenant à M. X… au titre de l’incidence professionnelle, l’arrêt retient que ce poste de préjudice s’élève à la somme de 80 000 euros, qu’après limitation du droit à indemnisation de la victime, l’indemnité due s’élève à 60 000 euros et que le reliquat de la créance de la caisse, qui s’élève à 76 406,57 euros, doit s’imputer sur ce poste ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la rente versée par la caisse en application de la législation sur les accidents du travail, d’un montant total de 206 200,12 euros, qui avait indemnisé la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 173 058,07 euros, n’avait pu réparer l’incidence professionnelle subie par M. X… qu’à concurrence de 33 142,05 euros, la cour d’appel a méconnu le droit de préférence de la victime et violé les textes susvisés ».

JUIN

Perte de gains professionnels futurs – Revalorisation du salaire de référence et capitalisation viagère (incluant la retraite) – Pouvoir souverain des juges du fond.

« Attendu que pour fixer à la somme de 1 550 178,03 euros l’indemnisation allouée à M. Z… au titre de la perte de gains professionnels futurs, l’arrêt, pour la période du 17 juin 2011au 5 janvier 2017, retient le montant des salaires effectivement versés par l’employeur du 17 juin 2011 au 28 février 2013, puis procède pour la période restante à la revalorisation du salaire en fixant celui-ci à la somme de 3 800 euros par référence aux salaires non contestés de 3 408,00 euros et 3 767,00 euros perçus avant et après l’accident ; que pour la période à compter du 5 janvier 2017, l’arrêt retient un salaire mensuel de 4 000 euros, à titre viager, pour pallier la perte des droits à la retraite, ce qui représente une perte annuelle de 48 000 euros qui doit être capitalisée avec l’euro de rente de 46 ans d’un montant de 26,504 résultant de la table de capitalisation publiée à la Gazette du Palais de mars 2013 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que la méthode de calcul utilisée était de nature à assurer la réparation intégrale sans perte ni profit du préjudice résultant de l’infraction, la cour d’appel, en appréciant le salaire de référence et en évaluant comme elle l’a fait les sommes dues au titre de la perte de gains professionnels futurs, incluant la perte des droits à la retraite, n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le dommage ».

Recours des tiers payeurs – Carence de la victime – Tiers payeurs.

« Attendu que la carence totale ou partielle de la victime d’une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d’obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable ;

Attendu que pour rejeter la demande de l’agent judiciaire de l’État tendant à l’évaluation du poste tierce personne et au paiement de la majoration pour tierce personne, les juges d’appel retiennent que l’assiette des tiers-payeurs avant et après consolidation ne peut-être fixée par la cour en l’absence de demande de fixation de cette créance par Mme A…, es-qualités de tutrice de M. Z…, seule solution pour appliquer la limitation du droit à indemnisation puis pour faire valoir le droit de préférence et que la demande de l’AJE sans présentation d’un calcul d’assiette ne peut prospérer ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, à qui il incombait de procéder à l’évaluation demandée, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ».

Pertes de gains – Recours des tiers payeurs – Employeur – Prime d’intéressement et de participation.

« Attendu que pour écarter l’argumentation de la société Aig Europe Limited tendant à voir rejeter la demande de paiement formée par la société Orange contre M. Y… au titre de la perte de gains professionnels actuels constitués par les primes d’intéressement et de participation qu’elle a versées à M. Z…, ainsi que des charges patronales afférentes, l’arrêt attaqué retient, après avoir rappelé que la perte de gains s’apprécie in concreto, que celui-ci aurait perçu lesdites primes s’il avait travaillé, de sorte qu’elles ne présentent aucun caractère aléatoire et doivent être comptées dans le calcul du salaire de référence de Z… ;

Attendu qu’en statuant ainsi par des énonciations dont il se déduit que les prestations versées à la victime par le tiers payeur employeur étaient en lien direct avec le fait dommageable, la cour d‘appel a justifié sa décision ».

Aggravation – Évaluation

« Attendu que pour débouter les consorts X… de leur recours au titre de l’indemnisation complémentaire du préjudice physique et du préjudice moral de Marcel X…, l’arrêt énonce, d’une part, qu’au vu de la somme de 10 000 euros déjà versée en réparation de ce préjudice par le FIVA et celle de 10 000 euros allouée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’offre du FIVA de verser 5 000 euros complémentaire répare intégralement l’aggravation de son préjudice physique, d’autre part, qu’en fonction des éléments soumis à la cour d’appel et de l’indemnisation de son préjudice moral par la somme totale de 43 000 euros à l’issue des offres précédentes du FIVA et de l’indemnisation de 31 000 euros allouée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’offre du FIVA d’une somme de 11 200 euros au titre de l’indemnisation complémentaire est satisfactoire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle était saisie d’une demande d’indemnisation complémentaire au titre d’une aggravation qu’elle devait seule évaluer, indépendamment des sommes déjà perçues par la victime en réparation du préjudice initial et des aggravations antérieures et de celles fixées par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le recours subrogatoire du FIVA, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

Préjudice d’établissement – Déficit fonctionnel permanent – Rente.

« Mais attendu que le préjudice d’établissement réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;

Qu’ayant relevé que M. C… Y…, âgé de 59 ans au jour de la décision, était marié et père d’un enfant de trente ans, qui vivait encore au domicile parental, ce dont il résultait qu’il ne subissait pas de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente versée par la sécurité sociale, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ».

Victime par ricochet en cas de survie – Hébergement provisoire – Trouble dans les conditions d’existence.

« Attendu que pour débouter M. Daniel X… de sa demande d’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence, l’arrêt énonce que la victime, M. B… X…, ne vit pas chez son père mais avec celle qui a choisi de devenir sa femme en 2011 et que, dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande qui, en l’espèce, reviendrait à allouer une double indemnisation de son préjudice moral ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que M. Daniel X… avait hébergé son fils pour faciliter sa prise en charge en hôpital de jour puis en établissement de rééducation, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe susvisé ».

Victime par ricochet en cas de survie – Compagne non mariée lors des faits – Reconnaissance des troubles dans les conditions de l’existence.

« Attendu que pour débouter Mme Valéria X… de sa demande d’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence, l’arrêt énonce que celle-ci a choisi de s’unir avec M. B… X… après l’accident et qu’il ne peut être considéré que cette vie commune affective constitue aujourd’hui un préjudice puisqu’elle correspond à un souhait personnel de mener une vie de couple ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les troubles dans les conditions d’existence dont Mme Valéria X… demandait réparation sont la conséquence de l’accident dont M. B… X… a été victime et non celle de son choix de se marier, le […], avec celui-ci dont elle partageait la vie dès avant cet accident, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».

 

 

MAI

PGPA – Actualisation du salaire de référence – Évaluation du juge.

« Attendu que pour condamner l’assureur à payer à Mme Y… la somme de 402 809 euros au titre de l’aggravation de son préjudice, dont 103 128,62 euros au titre de sa perte de gains professionnels actuels, l’arrêt relève que l’actualisation de la somme due pour la période courant de l’aggravation à la consolidation sera effectuée à partir de celle-ci, en 2009, jusqu’à la date de l’arrêt afin de tenir compte de la dépréciation monétaire et que, considérant l’évolution du taux horaire du SMIC entre 2009 et 2016, il sera retenu un taux d’augmentation moyen de 9 % ;

Qu’en statuant ainsi, en appliquant ce taux d’augmentation moyen de 9 % pour chaque année, de 2009 à 2016, alors que Mme Y… se bornait à demander l’actualisation de son salaire de base en tenant compte de l’augmentation de 22,66 % du SMIC sur la période de 2001 à 2015, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ».

Prescription – Aggravation – Consolidation

« Attendu que pour juger que son action était prescrite pour la période antérieure au 31 janvier 2012, l’arrêt énonce que M. A… n’ayant introduit aucune action au fond dans le délai de dix ans suivant le dépôt du rapport d’expertise du 2 juillet 1998 ayant fixé la date de consolidation au 1er avril 1998, il y a lieu de retenir, pour la liquidation de ses préjudices, la période allant de la nouvelle aggravation à compter du 31 janvier 2012 jusqu’à la date de consolidation de cette aggravation le 21 février 2013 dont fait état Mme Z… dans son rapport ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le rapport d’expertise de Mme Z… faisait état d’une aggravation de l’état de M. A… à compter du 20 septembre 1991 ayant évolué jusqu’au 2 juillet 2013, date de consolidation retenue par l’expert, qui ne mentionnait pas de nouvelle aggravation à compter du 31 janvier 2012 dans son rapport, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de celui-ci ».

Frais d’éducation et de garde – Victime par ricochet

« Mais attendu qu’ayant relevé que le préjudice résultant du fait que l’éducation de l’enfant doit être assurée par son tuteur et non par ses parents est consécutif à la disparition irrémédiable de ceux-ci, que c’est par une obligation légale qu’il incombe au tuteur de prendre soin de la personne de la mineure et que la tutelle destinée à assurer la protection qui lui est due est une charge publique et un devoir des familles, les conditions de son entretien et de son éducation étant réglées par le conseil de famille, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas allégué que ces charges avaient donné lieu à la fixation, au bénéfice du tuteur, d’une indemnité prélevée sur le patrimoine du mineur, a, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, estimé qu’il n’était pas justifié de l’existence d’un préjudice indemnisable distinct des préjudices moral et économique dont l’enfant a été indemnisé ».

Inaptitude professionnelle entraîne – Perte de gains professionnels futurs.

« Qu’en statuant ainsi, en limitant à une année de revenus, par des motifs inopérants tirés d’une possible reconversion professionnelle de la victime, l’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, alors qu’elle avait constaté que Mme X… était devenue, en conséquence de l’accident, inapte à poursuivre son activité professionnelle au même niveau de responsabilité, ce dont il résultait l’existence d’une perte de gains professionnels futurs permanente, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

Incidence professionnelle – Perte d’emploi – Préjudice de retraite.

« Attendu que, pour limiter à une certaine somme l’indemnisation de l’incidence professionnelle et fixer en conséquence le préjudice corporel de la victime à un certain montant, l’arrêt énonce que le tribunal lui a alloué cette indemnité au titre d’une nécessaire réorientation dans le métier d’infirmière, de sa dévalorisation sur le marché du travail en l’absence de possibilité d’emploi en médecine du travail dans une grande entreprise et d’une pénibilité accrue du fait d’une baisse de ses facultés d’attention, qu’il y aura lieu également de tenir compte des importantes difficultés rencontrées par la victime qui affectent ses possibilités de reprise d’un emploi correspondant à sa formation et ses compétences ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X… qui faisait valoir qu’ayant été privée de ses meilleures années de cotisation les conséquences de l’accident sur ses droits à la retraite devaient également être pris en compte au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé, à un autre titre, la perte alléguée de ces droits, a méconnu les exigences du texte susvisé ».

Perte de Gains Professionnels Futurs – Indemnisation intégrale – Victime – Incapacité définitive d’exercer une activité professionnelle.  

« Attendu que pour fixer à la somme de 141 274 euros le montant de l’indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs, l’arrêt énonce que M. B… ne sollicite en réalité que l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs à hauteur de la somme de 141 274 euros, sur la base de la pension d’invalidité annuelle que lui a accordée la caisse primaire d’assurance maladie à hauteur de 10 091,45 euros brut, soit 50 % de son revenu annuel ; que calculant ainsi la perte de ses gains sur les autres 50 %, il considère qu’il n’y a pas lieu de déduire une deuxième fois la pension qui lui est versée ; que cette méthode de calcul est peu orthodoxe et repose sur une perte calculée à partir d’un revenu brut et non net, la cour d’appel reconstituera la perte de gains professionnels futurs, soit après consolidation, sur la base du salaire net de 1 541,39 euros par mois ou 18 496,68 euros par an, auquel sera appliqué le taux de rente à temps pour une retraite à 65 ans (12,100 pour un homme de 51 ans), suivant le barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais des 27-28 mars 2013 et qu’il convient de déduire le reliquat de la pension d’invalidité ;

Que se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui était demandé, que M. B… était, à raison de l’infraction dont il avait été victime, dans l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Offre – Intérêts doublés – Demande de la victime

M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l’assureur à lui payer des intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur les sommes qui lui étaient dues avant imputation de la créance des tiers payeurs. La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel et énonce dans son attendu : « Mais attendu que M. X… n’ayant soutenu dans ses conclusions d’appel ni qu’aucune offre provisionnelle n’avait été faite dans les huit mois de l’accident, ni que l’offre définitive du 17 novembre 2011 était manifestement insuffisante et incomplète, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ».

Décès – Préjudice économique – Méthode – Les revenus de remplacement doivent être déduits

« Attendu qu’en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; (…)

Qu’en statuant ainsi, en se fondant sur le seul revenu annuel du foyer avant le décès de la victime, déduction faite de la part de consommation personnelle du défunt, sans procéder à la comparaison de cette somme avec les revenus que continuait de percevoir Mme A… après le décès de son concubin, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

Décès – Préjudice économique – Méthode – La capitalisation commence au jour de la décision

« Attendu que pour fixer à 237 701,92 euros le préjudice économique global subi par Mme X…, et à 159 238,92 euros la somme lui revenant à ce titre, l’arrêt énonce que la perte subie par Mme X… de la date de l’arrêt jusqu’à l’âge de 25 ans (âge limite non contesté par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) doit être fixée par capitalisation en fonction de l’euro de rente temporaire pour une fille âgée de 16 ans à la liquidation, limitée à l’âge de 25 ans et selon le barème Gazette du Palais 2013 taux d’intérêts de 1,2 %, lequel est le plus approprié ;

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X…, née le […] , était âgée de 17 ans à la date de l’arrêt, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) – FGTI – Subsidiarité – Déduction – Prestation – Tierce personne future – Capital

« Attendu que, pour surseoir à statuer sur l’indemnisation du préjudice d’assistance tierce personne capitalisée après consolidation, l’arrêt retient que, si jusqu’à la date de son prononcé il n’est pas douteux que M. X… n’a pas bénéficié de la prestation de compensation du handicap, il doit être admis qu’il est susceptible d’effectuer une demande de versement de cette prestation auprès du conseil général pour l’avenir ; que force est de constater qu’il ne soutient pas dans ses conclusions qu’il n’y est pas éligible ; que pour finaliser à compter du présent arrêt l’offre d’indemnisation concernant ce poste, alors que la prestation de compensation du handicap doit être déduite du calcul du préjudice, il convient de surseoir à statuer sur la demande d’indemnisation jusqu’à ce que M. X… produise un document de nature à établir son inéligibilité à cette prestation et les raisons de celle-ci ou le montant de l’indemnité à percevoir, étant précisé que le principe de la réparation intégrale s’entend sans perte ni profit pour la victime et qu’il convient d’éviter une double indemnisation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu’elle soit obligée de la demander et qui n’est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que, si elle n’a pas été sollicitée, cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d’appel, qui devait statuer sur le préjudice d’assistance tierce personne capitalisée après consolidation, a violé les textes susvisés ».

Perte de Gains Professionnels Actuels – Activité libérale – Revenus différés

« Attendu que pour condamner in solidum Raymond Y… et l’assureur à verser à M. X… la somme de 166 043 euros, en deniers ou quittances, en réparation de ses pertes de gains professionnels actuels, de ses pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, l’arrêt énonce que les revenus de 2004 ne pourront être pris en compte pour évaluer la perte de gains professionnels actuels puisque les seuls revenus perçus antérieurement à l’accident ne sont pas connus ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relevait que M. X… exerçait une activité libérale depuis le 1er juillet 2003 et qu’à la suite de l’accident, il avait été en incapacité totale de travail du 17 mai 2004 au 17 mai 2005 de sorte que ses revenus déclarés pour 2004 ne pouvaient être liés qu’à son activité antérieure à l’accident, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».

Perte de gains professionnels futurs – Incidence professionnelle – Imputation – Pension d’invalidité – Déficit fonctionnel permanent.

« Mais attendu que la pension d’invalidité prévue par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité, d’autre part le déficit fonctionnel permanent ; qu’en l’absence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu’ayant, en l’absence de preuve de pertes de gains professionnels futurs imputables à l’agression, rejeté la demande d’indemnisation formée à ce titre, sans qu’une incidence professionnelle ait été invoquée, c’est à bon droit et sans se contredire que la cour d’appel a imputé la pension d’invalidité sur le poste de préjudice personnel extra-patrimonial du déficit fonctionnel permanent dont elle a retenu l’existence ».

Tierce personne – Aide familiale – Le coût horaire réel estimé à 10 euros est insuffisant (porte à 13 et 14 euros) et déduction AEEH

« Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

Commet une erreur de droit la cour qui, pour déterminer le montant de l’indemnisation de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, tient compte de la circonstance que l’assistance nécessaire à la jeune victime était assurée par sa mère pour réparer ce poste de préjudice sur la base d’un taux horaire de 10 euros, inférieur, à la date de sa décision, au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales dues par l’employeur,et écarte toute prise en compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés, ainsi que des congés payés ».

 

AVRIL

Accident du travail – Présomption d’imputabilité – État antérieur psychologique.

« Mais attendu que l’arrêt relève que l’expert médical, désigné en application de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, n’a pas conclu que l’accident résultait uniquement d’un état pathologique antérieur, mais qu’il n’avait pas trouvé de relation directe, certaine et exclusive entre l’accident du travail et les conditions de travail décrites ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant, hors toute dénaturation, de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir qu’il n’était pas établi que l’accident de Mme X… avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d’appel, qui n’était pas, en outre, tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que la présomption d’imputabilité énoncée à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne pouvait pas être écartée de telle sorte que l’accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ».

Expertise – Preuves.

« Mais attendu qu’en se fondant ainsi sur cette seule expertise privée, alors que le prévenu la contestait en faisant valoir qu’un certificat établi par les urgences médico-judiciaires, postérieurement à cette expertise, ne mentionnait aucune incapacité permanente partielle, et que l’expertise privée ne justifiait pas en quoi consisterait cette incapacité, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

Souffrances permanentes – Déficit fonctionnel permanent – Double emploi.

« Mais attendu qu’en allouant également à la partie civile une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel inclut l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence subis par la victime du dommage, la cour d’appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

Perte de gains et frais médicaux – Justificatifs.

« Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, selon lesquelles, d’une part, la partie civile ne faisait pas la preuve que l’activité de la société dont il était le président avait été interrompue pendant toute la durée de son arrêt de travail et qu’à supposer qu’elle l’ait été, M. Z… aurait dû produire les documents comptables et fiscaux montrant quelle était la rémunération qui lui était versée par la société et une comparaison avec ses revenus de l’année précédant les faits et de l’année postérieure aux faits, d’autre part, la partie civile, qui indiquait bénéficier d’une mutuelle d’assurance maladie complémentaire, ne produisait aucun justificatif de remboursement ou d’absence de remboursement de ces frais par sa mutuelle, le simple fait que certains frais médicaux soient en dépassement d’honoraires ne signifiant pas qu’ils soient restés à sa charge, l’objet des assurances complémentaires étant de rembourser, en tout ou en partie, ces dépassements, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

Recours des tiers payeurs – Subrogation – Évaluation du poste.

« Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse tendant au remboursement des indemnités journalières versées à Mme X…, après avoir retenu qu’en l’absence de perte de revenus subie par celle-ci, le poste pertes de gains professionnels actuels n’inclurait que les indemnités journalières, l’arrêt se fonde sur « la créance d’indemnisation revenant à Mme X… (…) correspondant à la fraction de l’indemnité lui revenant au titre de ses pertes de gains actuels et futurs et de l’incidence professionnelle » ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les tiers payeurs disposent d’un recours subrogatoire sur les indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge s’exerçant poste par poste et qu’elle avait constaté que la caisse avait servi à Mme X… des indemnités journalières compensant la perte de gains professionnels actuels, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Incidence professionnelle – Législation spécifique – Indemnisation.

« Qu’en se déterminant ainsi, sans examiner si, en l’absence d’inaptitude à un emploi de personnel navigant et comme elle l’invoquait, Mme X… aurait pu, à la suite de la modification de l’article L. 421-9, reprendre au-delà de 55 ans une activité de navigante après une période d’interruption ou être embauchée comme personnel navigant commercial, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

ONIAM – Déduction de la Prestation de Compensation du Handicap – Préjudices permanents.  

« Attendu qu’après avoir évalué les préjudices permanents liés à la nécessité pour Mme C… Z… d’être assistée par une tierce personne et d’acquérir des protections, l’arrêt déduit de ces postes de préjudices la prestation de compensation du handicap servie à l’intéressé jusqu’en mars 2017 ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la prestation de compensation du handicap au-delà du mois de mars 2017, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

ONIAM – Sécurité sociale – Prestations.

« Attendu qu’après avoir fixé la créance de la caisse au titre des prestations servies à Mme C… Z…, l’arrêt condamne l’ONIAM à payer à la caisse 90 % de cette créance, outre des intérêts ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés
 ».

Incidence professionnelle – Perte de gains professionnels futurs – Éléments distincts.

« Attendu que, pour condamner l’ONIAM à payer à Mme Y…, la somme de 30 000 euros au titre de l’incidence professionnelle subie, après avoir indemnisé les pertes de gains professionnels depuis la date de l’accident jusqu’à la date de son départ à la retraite, l’arrêt retient que cet accident a placé l’intéressée dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui qu’elle avait déjà indemnisé au titre des pertes de gains professionnels, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Tiers payeurs – Procédure – Obligation de mise en cause.

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B…est affiliée à la caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne et que la caisse n’a pas été appelée en la cause par le tribunal administratif de Pau ; qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il appartenait au tribunal, saisi par Mme B…d’une demande tendant à la réparation de son préjudice corporel, de communiquer celle-ci à la caisse ; qu’en s’abstenant de procéder à cette communication, le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ».

 

MARS

 

Incidence scolaire ‐ Perte de gains professionnels futurs. 

« Attendu que, pour fixer à une certaine somme le préjudice corporel de Mme J… B…, l’arrêt énonce que son préjudice scolaire, universitaire ou de formation a déjà été pris en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs laquelle a été indemnisée par l’allocation de la somme totale de 249 561,31 euros ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres calculs que cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé à ce titre le préjudice scolaire, universitaire ou de formation subi par la victime, a violé le texte et le principe susvisés ».

Perte de gains professionnels futurs – Capitalisation.  

« Qu’en statuant ainsi, en capitalisant la perte de gains professionnels futurs sur la base d’un euro de rente temporaire, alors que la victime en avait sollicité la capitalisation viagère pour réparer la perte de ses droits à la retraite, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé, à un autre titre, la perte de ces droits, a violé le texte et le principe susvisés ».

Perte de gains professionnels futurs – Enfant – Indemnisation – Salaire moyen – SMIC.

« Qu’en statuant ainsi, sans expliquer pourquoi elle présumait que la profession à laquelle Mme B… pouvait accéder ne lui aurait pas procuré des revenus supérieurs au SMIC, alors que celle-ci soutenait qu’elle aurait raisonnablement pu percevoir le salaire moyen en France de 1 800 euros mensuel selon l’INSEE, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ».

Perte de gains professionnels futurs – Inaptitude – Recherche d’emplois.  

« Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, en limitant l’indemnisation de M. X… en fonction de sa recherche d’un nouvel emploi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’accident dont il avait été victime l’avait définitivement empêché de reprendre son emploi de plombier, ce dont résultait l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre cet accident et le préjudice invoqué, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

Indemnisation ‐ Perte de gains professionnels actuels – Consolidation. 

« Attendu que, pour limiter à une certaine somme la perte de gains professionnels actuels de M. X…, l’arrêt se borne à lui accorder une indemnisation pour la période du 7 février 2005 au 28 février 2006, date de la fin de l’arrêt de travail, à l’exclusion de la période du 1er mars 2006 au 2 octobre 2006, date de la consolidation, en estimant qu’il n’existait pas de contre-indication à la reprise d’une activité professionnelle ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d’appel respectives, M. X… et son assureur, d’une part, la société Mutuelle de Poitiers assurances, d’autre part, s’accordaient, pour indemniser cette perte de gains professionnels, sur la période de référence à prendre en compte du 7 février 2005 au 2 octobre 2006, la cour d’appel a modifié les termes du litige et a violé le texte susvisé ».

Incapacité permanente partielle – Accident du travail – Maladies professionnelles – Consolidation.  

Pour fixer le taux d’IPP à 15 %, la cour d’appel « retient que l’expert, au vu des pièces médicales et de l’examen clinique, a retenu en mobilisant sa propre compétence et son expérience un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % qui correspond aux séquelles constatées et analysées ; que l’appelant ne produit aucun élément de nature à réfuter cette évaluation de son état séquellaire ; que l’observation de l’expert selon laquelle il a apprécié le taux d’IPP selon les données de l’examen actuel au jour de l’expertise, au vu de l’interrogatoire du patient, documents étudiés et données de l’examen clinique, et qu' »il est possible que ledit taux eût été différent au moment de la consolidation le 24/02/2008″, ne remet aucunement en cause la probité et la qualité de son analyse, et traduit seulement le souci, par une manifestation de rigueur intellectuelle, de faire état de la possible incidence du temps écoulé depuis cette consolidation ; que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise, et que le taux proposé par l’expert sera entériné ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Infection nosocomiale ‐ Préjudices temporaires – Indemnisation – Séquelles.  

« La cour a rejeté la demande de Mme D…tendant à l’indemnisation des préjudices subis par sa mère du fait des autres épisodes infectieux survenus au cours de ses différentes périodes d’hospitalisation en 2003 et 2005 aux motifs que si ces infections présentaient un caractère nosocomial, elles n’étaient pas d’une particulière gravité, avaient été traitées efficacement et n’avaient engendré aucune séquelle ; qu’en se prononçant ainsi, sans rechercher si ces infections répétées avaient entraîné pour la victime des troubles et des souffrances lui ouvrant droit à réparation, la cour a commis une erreur de droit ».

Expertise – Transaction.  

« Mais attendu qu’après avoir constaté qu’en exécution de la transaction, M. et Mme X… avaient été indemnisés de l’intégralité de leurs préjudices par l’assureur auquel ils avaient délivré une quittance définitive et sans réserve, de sorte qu’il se trouvait subrogé dans leurs droits, la cour d’appel a exactement retenu que ceux-ci n’avaient plus ni intérêt ni qualité pour solliciter, au contradictoire de MM. Z… et A…, une mesure d’instruction afin d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ».

Préjudice d’agrément – Activités sportives – Compétition.  

« Qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’avant l’agression M. Y… pratiquait, en compétition, un grand nombre d’activités sportives et de loisirs nautiques et que, depuis les faits, qui l’avaient stoppé dans sa progression, la poursuite, en compétition, de ces activités ne pouvait plus se faire avec la même intensité, son état physique l’y autorisant seulement de façon modérée et ne lui permettant plus de viser les podiums, et relevé que les conditions dans lesquelles il continuait à s’y livrer obéissaient désormais à un but essentiellement thérapeutique, c’est à juste titre que la cour d’appel lui a accordé une indemnité au titre d’un préjudice d’agrément ».

Préjudice professionnel – Inaptitude – Profession antérieure.  

« Considérant que l’arrêt attaqué constate que M. B…s’est trouvé dans l’incapacité, du fait de l’infection nosocomiale et de la mise en place de prothèses des hanches, de poursuivre son activité professionnelle de tuyauteur soudeur et qu’il a perdu son emploi en novembre 2004 ; qu’il regarde comme une conséquence directe de l’infection l’intégralité des pertes de revenus subies jusqu’au 31 juillet 2006 ; qu’en revanche, pour la période ultérieure, il juge que l’intéressé n’a subi aucun préjudice professionnel dès lors qu’il  » n’est pas inapte à toute activité professionnelle, sous réserve qu’elle soit compatible avec son handicap  » ; qu’en excluant ainsi tout préjudice professionnel postérieurement au 31 juillet 2006, alors qu’elle avait constaté l’impossibilité de poursuivre l’activité exercée antérieurement et l’existence d’un handicap limitant les possibilités de reconversion professionnelle, la cour administrative d’appel de Nancy n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, être annulé en tant qu’il statue sur les préjudices professionnels subis par M. B…à compter du 1er août 2006 et refuse toute indemnité à ce titre à l’ONIAM et à la CPAM du Bas-Rhin ».

 

FÉVRIER

 

Cass. 2ème civ., 8 février 2018, n° 17-11.744

Préjudice économique des proches : si le contrat de travail n’est pas encore conclu il y a seulement une perte de chance.

Le fils d’une victime assassinée a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir réparation au titre de son préjudice économique. La cour d’appel fait droit à sa demande au motif que le préjudice économique des ayants droit devait être calculé en fonction d’un revenu professionnel définitif et non d’une simple perte de chance. Or, la Cour de cassation casse cette décision au motif que la victime étant décédée avant que n’ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu’au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi par son fils en raison du décès de son père ne pouvait consister qu’en la perte de chance, pour ce dernier, d’avoir pu bénéficier d’un tel contrat à durée indéterminée.

 

JANVIER

 

Cass. 2ème civ., 25 janvier 2018, n° 17-10.299

Préjudice d’agrément – Activités spécifiques.

La cour d’appel fait droit à la demande d’indemnisation de la victime au titre de son préjudice d’agrément au motif que désormais celle-ci est empêchée d’exercer des activités de loisirs et sportives, mais également des activités sociales et ce, alors qu’admise au bénéfice de la retraite, elle aurait dû disposer d’un temps libre pour s’adonner à différentes activités lui permettant de maintenir des liens sociaux et constituant donc un agrément de l’existence. La Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, énonce que la cour d’appel aurait dû rechercher s’il était justifié de la pratique, par la victime, d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie susceptible de caractériser l’existence d’un préjudice d’agrément et, de ce fait, rappelle le principe selon lequel ce préjudice est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Cass. 2ème civ., 25 janvier 2018, n° 17-10.299

Souffrances permanentes et déficit fonctionnel permanent.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, « sont réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ».

Cass. 2ème civ., 18 janvier 2018, n° 16-29.084

Préjudice professionnel : victime par ricochet et lien causal.  

A la suite d’un accident de la circulation, Mme Y a été placée sous tutelle. Sa sœur, Mme Z, agissant tant en sa qualité de tutrice qu’en son nom personnel, demande la réparation de son préjudice professionnel en soulevant notamment que la victime par ricochet d’un accident de la circulation a droit à l’indemnisation de son préjudice du fait des dommages causés à la victime directe. La cour d’appel la déboute de sa demande. La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui a constaté que Mme Z n’avait pas cessé son activité ni déménagé pour assurer la prise en charge quotidienne de sa sœur. Ainsi, par ces seuls motifs, la cour d’appel a fait ressortir que le préjudice professionnel dont Mme Z demandait réparation n’était pas en lien de causalité direct avec l’accident de Mme Y.

Cass. 2ème civ., 18 janvier 2018, n° 16-29.084

Frais de logement adapté : victime par ricochet – Aménagement de son propre logement.

A la suite d’un accident de la circulation, Mme Y a été placée sous tutelle. Sa sœur, Mme Z, agissant tant en sa qualité de tutrice qu’en son nom personnel, a fait une demande d’expertise destinée à définir et chiffrer les travaux nécessaires à l’agrandissement de son propre logement. La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui a souverainement décidé de ne pas faire droit à la demande de Mme Z au motif que l’assureur avait déjà financé l’aménagement du domicile de la victime dont elle est propriétaire, un appartement de trois pièces dans lequel elle se rend deux fois par mois, étant le reste du temps prise en charge en institution.  

Cass. 2ème civ., 18 janvier 2018, n° 15-25.640

Indemnisation intégrale de la perte de gains professionnels futurs si la victime n’a pas été indemnisée lors du précédent jugement (Aggravation).

Une victime d’un accident de la circulation a été indemnisée de son préjudice initial. Une première aggravation a également été réparée par la suite. Son état s’étant de nouveau aggravé, la victime a assigné l’assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices résultant de cette seconde aggravation. La cour d’appel a condamné l’assureur à indemniser la victime au titre de ses pertes de gains professionnels futurs. La Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, énonce qu’en ce qui concerne les préjudices postérieurs à la consolidation, les décisions judiciaires antérieures n’avaient indemnisé la victime qu’au titre de son incapacité permanente partielle, sans qu’il en ressorte qu’était indemnisée à ce titre autre chose que son incapacité fonctionnelle.

Cass. 2ème civ., 18 janvier 2018, n° 17-10.648

Perte de gains professionnels futurs – La victime était déjà en temps partiel avant l’accident – Raisonnement par perte de chance écarté – Le juge doit rechercher s’il y a une diminution de salaire.

La cour d’appel condamne le responsable et son assureur à payer à la victime (blessée lors d’un exercice d’attelage) une certaine somme au titre de l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs au motif que l’obligation pour la victime de travailler à temps partiel induit une perte de gains professionnels futurs alors qu’elle pouvait prétendre à travailler à temps plein dans l’avenir. Ainsi, cette perte de chance présente un caractère direct et certain puisque la disparition de l’éventualité favorable d’un travail à temps plein est établie. Or, pour la Cour de cassation, la cour d’appel, qui avait constaté que la victime occupait déjà un emploi à temps partiel avant l’accident, aurait dû rechercher si la victime avait subi une diminution de salaire consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle était confrontée dans sa sphère professionnelle à la suite du dommage.

 

OCTOBRE

 

 Civ. 1, 18 octobre 2017, n° 16-15.082

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a retenu que « dans le cas où une faute a fait perdre à la victime une chance d’être intégralement indemnisée des conséquences de son dommage corporel, l’aggravation de son état de santé justifie une réparation complémentaire, de sorte que n’était pas sérieusement contestable l’obligation à réparation par la société des conséquences de l’aggravation de l’état de santé de M. X…, dans la limite de la perte de chance retenue, sans nécessité d’une réserve à cet égard dans la décision initiale ».

 CE, 6 octobre 2017, n° 400428

Une victime, qui éprouve de grandes difficultés pour accéder à sa chambre à l’étage, doit pouvoir être indemnisée des frais liés à l’aménagement de son logement pour y vivre de plain-pied.

Une victime présente d’importantes séquelles, dont une boiterie et une raideur de la cheville, associées à des douleurs à la marche. En raison de ce handicap, la montée des escaliers lui est rendue difficile et elle éprouve de grandes difficultés pour accéder à sa chambre, située à l’étage. Elle demande l’indemnisation des frais liés à l’aménagement de son logement afin de pouvoir y vivre de plain-pied. La cour administrative d’appel rejette néanmoins sa demande, au motif que son état de santé ne rend pas nécessaire de tels travaux. Le Conseil d’État casse sa décision, pour dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis.

Civ. 2, 5 octobre 2017, n° 16-22.353

La demande en réparation d’une perte de revenus et de droits à la retraite de la mère de la victime formée pour la première fois à cause d’appel a le même fondement que les demandes initiales et poursuit la même fin d’indemnisation du préjudice résultant de l’accident survenu à son fils, elle constitue donc le complément de celles formées en première instance.

« Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Z…en réparation d’une perte de revenus et de droits à la retraite, l’arrêt retient que cette demande est formée pour la première fois en appel et se heurte au principe d’irrecevabilité des prétentions nouvelles édicté par l’article 564 du code de procédure civile ; Qu’en statuant ainsi, alors que ces demandes ayant le même fondement que les demandes initiales et poursuivant la même fin d’indemnisation du préjudice résultant de l’accident survenu à M. Xavier X…constituaient le complément de celles formées en première instance par Mme Z…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Civ. 2, 5 octobre 2017, n° 16-22.353

Les proches de la victime peuvent solliciter l’indemnisation des frais d’adaptation de leur logement (rampe et adaptation chambre en rez-de-chaussée).

« Mais attendu que si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique. Que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d’un préjudice résultant de la nécessité d’installer une rampe d’accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Éric X, était fondé à obtenir la prise en charge des frais d’adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée ».

 

SEPTEMBRE

 

Civ. 2, 14 septembre 2017, n° 16-22.013

Le préjudice d’angoisse ne peut être alloué distinctement des souffrances endurées.

En l’espèce, après l’assassinat de Sonia X, ses ayants droit ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses souffrances endurées et de son préjudice résultant de l’angoisse née de la conscience qu’elle a eue de l’imminence de sa mort. La Cour d’appel fait droit à leurs demandes au motif que le préjudice subi par la victime qui, encore consciente, éprouve l’angoisse de sa mort imminente en raison des violences commises sur sa personne, est distinct de celui constitué par les souffrances endurées du fait de ses blessures et justifie une réparation distincte. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en énonçant qu’en agissant ainsi la Cour d’appel a réparé deux fois le même préjudice, le préjudice d’angoisse ne pouvant être alloué distinctement des souffrances endurées.

Civ. 2, 14 septembre 2017, n° 16-23.578

La perte de gains professionnels futurs pour perte de chance de nouvelle activité peut s’ajouter à l’incidence professionnelle pour abandon de l’ancienne.                                                                                     

En ayant relevé que si la victime d’un accident de la circulation exerçait avant l’accident une activité de journaliste qui, pour n’être pas permanente, était source régulière de revenus, et que les troubles comportementaux et cognitifs dont elle souffre rendent quasi impossible la reprise de son activité professionnelle antérieure et constitue un obstacle à une reconversion, c’est sans méconnaitre le principe de la réparation intégrale que la cour a réparé d’une part, au titre de la perte de gains professionnels future, la perte de chance de la victime de retirer des revenus de l’exercice d’une nouvelle activité, d’autre part, au titre de l’incidence professionnelle, le préjudice résultant de la nécessité de renoncer à l’exercice de sa profession de journaliste.

Civ. 2, 14 septembre 2017, n° 16-21.038

Rappel de la méthode de l’imputation poste par poste du recours des tiers payeurs.                                

Alors que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, la cour d’appel, en condamnant l’assureur à payer à la victime une certaine somme au titre de dommages intérêts complémentaires et une certaine somme au RSI, sans préciser ni évaluer les postes de préjudice dans les limites desquelles s’exerçait le recours de l’organisme social, a violé les articles 1382 du Code civil et L376-1 du Code de la sécurité sociale.

Civ. 2, 14 septembre 2017, n° 16-23.220

Assistance tierce personne : le coût d’une institutionnalisation doit être réclamé pour être indemnisé.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui décide que l’intégralité des frais d’hébergement en maison de retraite doivent être indemnisés au titre de l’assistance par une tierce personne alors que le besoin d’aide humaine n’est pas permanent.

« Qu’en statuant ainsi, en considérant que l’intégralité des frais d’hébergement en maison de retraite devaient être indemnisés au titre de l’assistance par une tierce personne, ce dont il résultait nécessairement qu’elle retenait que Richard X… avait besoin d’une aide permanente, alors que MM. X… et Y… sollicitaient une indemnité au titre de l’assistance tierce personne selon trois périodes distinctes au cours desquelles le besoin d’aide humaine variait entre une et six heures par jour, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ».

 Civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-19.643

Médiator : imputabilité par des présomptions graves, précises et concordantes.

L’action introduite devant la juridiction civile n’étant pas fondée sur les infractions instruites, mais sur la responsabilité sans faute du laboratoire au titre de la défectuosité du Médiator, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action dont elle était saisie était indépendante de l’action publique. Par ailleurs, la Cour a pu déduire qu’il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que la pathologie est imputable au Médiator même si l’expert judiciaire a conclu à une causalité seulement plausible et que le laboratoire n’était pas fondé à invoquer une exonération de responsabilité.

Civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-21.367

Cassation de l’arrêt qui limite l’indemnisation du préjudice professionnel à l’incidence professionnelle et non aux PGPF alors que la victime licenciée pour inaptitude était demeurée sans emploi (rejet de la motivation considérant qu’il n’était pas inapte à tout emploi).                                        

En se bornant à allouer à la victime d’un accident du travail, en réparation de son préjudice professionnel postérieur à la consolidation, une indemnité au titre d’une incidence professionnelle et en la déboutant de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs alors que depuis la consolidation de son état, la victime n’est plus apte à reprendre son activité de mécanicien monteur qu’elle exerçait avant l’intervention, a été licenciée pour inaptitude et est depuis sans emploi, ce dont il résulte que la victime a subi une diminution de ses revenus professionnels consécutives aux séquelles de l’infection nosocomiale, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L 1142-1 du Code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

 

 

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