Actualités

Revue de Jurisprudence

JUIN 2019

 

 Décès – Préjudice par ricochet – Ayants droit – Indemnisation – Qualité d’héritier.  

« En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil ».

 

Préjudice d’établissement – Perte de chance de fonder une famille – Indemnisation.  

« Attendu que, pour allouer à Mme S… une certaine somme en réparation de son préjudice d’établissement, après avoir relevé qu’à l’issue d’une assistance médicale à la procréation et d’une grossesse pathologique, elle avait donné naissance à une fille, l’arrêt retient qu’au terme d’un parcours douloureux de procréation médicalement assistée, elle a été privée de son espoir d’avoir plusieurs enfants et de donner, comme elle souhaitait avec son conjoint, à leur fille unique un frère ou une sœur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice d’établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap et qu’il résultait de ses constatations que, même si elle n’avait pu avoir qu’un seul enfant, Mme S… avait fondé une famille, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

 

Préjudice moral du mari en cas d’infertilité de l’épouse – Intègre le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement (pas d’indemnisation distincte).

« Attendu qu’après avoir indemnisé le préjudice moral éprouvé par M. S… ayant consisté à devoir accompagner et soutenir son épouse tout au long de son parcours de procréation médicalement assistée, à s’y soumettre également lui-même, à entourer celle-ci durant une grossesse difficile et à risques, à l’aider à surmonter les fausses couches auxquelles elle été confrontée et finalement à renoncer lui-même à l’espoir d’avoir un second enfant avec elle, l’arrêt alloue, en outre, à M. S… une indemnité au titre d’un préjudice sexuel et de procréation, en raison de sa difficulté à procréer et de l’impossibilité d’avoir un second enfant biologique ;

Qu’en statuant ainsi, en allouant au surplus de l’indemnisation du préjudice moral, un préjudice sexuel et de procréation, la cour d’appel a réparé deux fois le fait pour M. S… d’avoir dû renoncer à avoir un second enfant et violé le texte et le principe susvisés ».

 

Pathologie à risque – Préjudice d’anxiété peut être réparé en plus des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

« Mais attendu qu’après avoir indemnisé, d’une part, au titre des souffrances, les souffrances psychologiques subies par Mme S… liées à l’annonce de son infertilité, aux obstacles rencontrés pour avoir un enfant et à l’impossibilité d’en concevoir un second, ainsi que les souffrances physiques générées par les multiples interventions subies au long de ce parcours de procréation médicalement assisté, d’autre part, au titre du déficit fonctionnel permanent, les conséquences psychologiques consécutives à l’infertilité secondaire à l’exposition au DES et le syndrome dépressif dont souffre l’intéressée, l’arrêt retient que celle-ci éprouve, en outre, un préjudice d’anxiété consécutif à l’exposition in utero lié à la nécessité d’un suivi régulier au regard des risques majorés de présenter certaines pathologies notamment cancéreuses ; qu’ayant ainsi caractérisé un préjudice distinct de ceux qu’elle avait par ailleurs indemnisés, la cour d’appel a pu, sans méconnaître le principe de réparation intégrale, le réparer indépendamment des souffrances et du déficit fonctionnel permanent ; que le moyen n’est pas fondé ».

 

Procédure – Délai raisonnable d’un an pour contester la décision – Pas applicable au dommage corporel (et à la responsabilité adverse en générale).  

Il résulte, par ailleurs, du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

 

 

 

MAI 2019

Activité professionnelle – Cliniques – Consolidation – Déficit fonctionnel permanent – Pension d’invalidité – Rente – Salaire.

« Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient encore qu’en raison des séquelles de l’infection, M. X… a perdu son emploi d’ouvrier spécialisé et ne peut plus qu’exercer une activité sédentaire qui pourrait lui procurer un salaire au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC) ; qu’il en déduit qu’il y a lieu de l’indemniser à compter de sa consolidation à hauteur de la différence entre le salaire net revalorisé chaque année auquel il aurait pu prétendre et le SMIC, en recourant pour l’avenir à une indemnité capitalisée sur la base d’un euro de rente temporaire jusqu’à 67 ans ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’elle constatait qu’à la date de sa décision, M. X… n’avait pas repris d’activité professionnelle, d’autre part, qu’il ne pouvait être tenu pour certain qu’il retrouverait ensuite un emploi lui procurant un salaire au moins égal au SMIC, la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés ».

 

Perte de gains professionnels futurs – Inaptitude à la profession – Pas de reprise d’emploi – Capacité à occuper un autre emploi – Le juge ne peut déduire un revenu hypothétique.

« Attendu que, pour évaluer les pertes de gains professionnels futurs subies par M. X… et en déduire que, compte tenu du recours de la caisse, au titre de la pension d’invalidité versée, sur ce poste de préjudice, ainsi que sur l’incidence professionnelle et sur le déficit fonctionnel permanent, il ne lui revient aucune somme sur ces postes, l’arrêt prend en compte un salaire net mensuel de 1 525 euros au 1er janvier 2009 ;

Qu’en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur ce montant, alors que les pièces produites, qui n’étaient pas discutées, mettaient en évidence que M. X… percevait à cette date un salaire net mensuel supérieur, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ».

 

Faute – Incidence professionnelle – Indemnisation – Pension d’invalidité – Préjudice – Rente – Risque – Santé publique – Victime.

« Attendu que, pour déterminer le montant des pertes de gains professionnels futurs subies par M. A…, l’arrêt se fonde sur la perte de revenus annuelle invoquée par ce dernier après déduction de la pension d’invalidité versée par la caisse et procède à leur capitalisation, tout en déduisant à nouveau cette pension de la somme obtenue.

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le principe susvisé ».

 

Frais de logement adapté – Achat du logement – Motivation du juge.

« Attendu que, pour limiter l’indemnisation de M. A… au titre des frais de logement adapté au surcoût engendré par l’adaptation nécessaire à son handicap de la construction qu’il projette de réaliser, l’arrêt retient que, contrairement à ce qu’il soutient, son choix de faire l’acquisition d’un bien immobilier n’est pas la conséquence de la faute du praticien ;

Qu’en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans motiver sa décision de ce chef, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ».

 

Recours des tiers payeurs – Titre exécutoire – Appel en la cause – Créance – ONIAM.

« Lorsqu’il a versé une indemnité à la victime en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l’ONIAM, s’il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la ‎circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, d’informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l’office d’informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur de l’indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre.

  1. En revanche, il ne résulte ni de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l’accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d’une opposition au titre exécutoire.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, à la Société hospitalière d’assurances mutuelles, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la ministre des solidarités et de la santé.

Il sera publié au Journal officiel de la République française ».

 

Préjudices non réclamés – Nouvelle demande indemnitaire – Indemnisation ultérieure – Aggravation.

« M. B… demandait que l’ONIAM soit condamné à l’indemniser de la perte de ses gains professionnels passés et futurs, y compris pour la période antérieure au jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 18 décembre 2007, en soutenant qu’il n’avait pas demandé devant cette juridiction la réparation de ce poste de préjudice. En rejetant ces conclusions au seul motif qu’il n’établissait pas que le préjudice invoqué résulterait de l’aggravation de son état de santé après le 18 décembre 2007, la cour administrative s’est méprise sur la portée de sa demande. Ce moyen justifie l’annulation de son arrêt en tant qu’il rejette sa demande d’indemnisation de la perte de ses gains professionnels passés et futurs ».

 

Notion d’aggravation – Nouvelle intervention – Droit à l’expertise même si pas de séquelles invoquées

« En refusant ainsi d’ordonner une expertise, alors qu’il lui incombait, pour statuer sur l’aggravation invoquée, qui n’avait pas encore fait l’objet d’une indemnisation, de tenir compte non seulement de l’état du santé de la victime à la date de sa demande, postérieure à la transplantation hépatique, mais également de l’ensemble des préjudices, y compris temporaires, qu’il avait pu subir depuis la date de sa première indemnisation, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, qui justifie l’annulation de son arrêt en tant qu’il rejette la demande d’expertise ».

 

Préjudice de mort imminente – Postérieur à l’accident

« Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner le prévenu au paiement de sommes en réparation du préjudice de mort imminente, l’arrêt énonce que Q… P… a vu le véhicule foncer sur elle, a eu conscience du caractère inéluctable de la collision puis, ressentant la violence du choc avant de tomber à terre, a subi une frayeur intense, réalisant le risque de mort imminente ; que les juges ajoutent qu’ il n’est en outre pas clairement établi qu’elle ne soit pas restée même brièvement pleinement consciente dans les instants qui ont suivi sa chute, les témoignages et rapports démontrant que les secours ayant constaté le coma ne sont pas arrivés immédiatement sur les lieux ;

 Mais attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, et alors que le préjudice de mort imminente ne peut être constitué que pour la période postérieure à l’accident jusqu’au décès, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

 

Décès – Préjudice d’affection – Souffrances endurées – Préjudices distincts

« Attendu que, pour allouer une provision de 4 000 euros à M. P…, en son nom personnel, et de 5 000 euros, en qualité de représentant légal, pour chacun de ses enfants mineurs, au titre des souffrances endurées, l’arrêt énonce que le préjudice en cause est bien distinct du préjudice d’affection indemnisé par décision du 20 novembre 2015, puisqu’il s’agit de réparer non pas le préjudice né de la perte d’une épouse ou d’une mère, peine et deuil normaux, donc issu du rapport à l’autre, mais de réparer un préjudice spécial, celui qui se trouve constitué par le traumatisme psychique, atteinte en leur propre corps, subi par M. P… et ses enfants ;

Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors qu’elle a caractérisé l’existence d’un préjudice extrapatrimonial, distinct du préjudice d’affection déjà réparé, la cour d’appel a justifié sa décision ».

 

Frais de médecin conseil – Toutes les factures doivent être examinées par le juge

« Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, se fondant sur les factures versées aux débats par Mme K… relatives aux honoraires versés au médecin conseil qui l’a assistée lors des expertises, l’arrêt retient qu’il y a lieu de fixer à 3 750,48 euros le montant de ces frais d’assistance ;

Qu’en statuant ainsi, alors que ces factures s’élevaient à la somme totale de 4 000,48 euros, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».

 

Assistance bénévole – Capacité professionnelle – Causalité – Expert – Honoraires – Préjudice professionnel – Réparation

« Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme K… au titre de l’aide dont elle a eu besoin de novembre 2008 jusqu’à la consolidation de son état pour exploiter son centre équestre et qui lui a été apportée par son mari, après avoir admis qu’elle avait antérieurement subi une perte de gains professionnels, l’arrêt retient que l’aide ensuite procurée par son époux a manifestement compensé cette perte, qu’en 2009, elle n’a pas souffert personnellement d’une perte de revenus, que l’économie liée à l’assistance bénévole de son mari ne constitue pas un préjudice indemnisable et que le lien de causalité entre la perte de revenus théorique invoquée et les manquements du praticien n’est pas certain ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’il résultait de ses constatations qu’à la suite de la faute commise par le praticien, Mme K… avait eu besoin d’être aidée dans l’exploitation du centre équestre et que, sans l’aide apportée par son époux, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d’une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels, d’autre part, que l’indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l’assistance familiale dont elle avait bénéficié n’étant pas discuté, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».

 

Logement adapté – Frais d’acquisition – Habitation pérenne – Coût salarial – Tierce personne.

« Attendu que, pour débouter M. P… Y… de sa demande de prise en charge des frais d’acquisition en pleine propriété d’une maison d’habitation au titre des frais de logement adapté et limiter l’indemnisation à la somme de 86 000 euros, l’arrêt retient qu’il est établi par le rapport de l’expert que des travaux, certes importants mais néanmoins adaptés, peuvent être entrepris dans le cadre de son logement actuel ;

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l’importance de ces travaux d’aménagement et du caractère provisoire de la location, l’acquisition d’un logement mieux adapté n’était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d’un habitat adapté au handicap causé par l’accident, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

 

Tierce personne – Autonomie et dignité – Pouvoir souverain sur le nombre d’heures.

« Mais attendu qu’ayant exactement relevé que la tierce personne apporte à la victime l’aide lui permettant de suppléer sa perte d’autonomie tout en restaurant sa dignité, la cour d’appel, qui, en dépit d’une maladresse d’expression, n’a pas limité l’indemnisation de ce poste de préjudice à l’impossibilité d’accomplir certains seulement des actes de la vie courante, a, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, souverainement déterminé l’étendue de ce poste de préjudice et les modalités propres à en assurer la réparation pour le futur ».

 

Arrêt d’activité – Incidence professionnelle – Perte de carrière – Pertes de gains professionnels futurs.

« Mais attendu qu’ayant relevé, que compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l’emploi de M. R… était très aléatoire, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a réparé au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance pour M. R… d’une promotion professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n’intégrait pas l’évolution de carrière qu’il aurait pu espérer ».

 

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Débours – Frais hospitaliers – Frais pharmaceutiques – Pension d’invalidité – Sécurité sociale – Remboursement.

« Qu’en statuant ainsi, sans évaluer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé et sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par les prestations servies par la caisse ni procéder aux imputations correspondantes, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

 

Offre d’indemnisation –  Loi du 5 juillet 1985 – Aggravation – Dommage.

« Mais attendu que, faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime ; que dès lors, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a fait application de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances, en l’absence de présentation à M. A… d’une offre d’indemnisation dans ce délai ».

 

Incapacité totale de travail – Arrêts de travail – Déficit fonctionnel total temporaire.

« Mais attendu que l’incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, ne correspond pas nécessairement à l’impossibilité pour la victime d’exercer son activité professionnelle ; qu’ayant relevé qu’il ressortait de l’expertise ordonnée par le tribunal correctionnel que M. S… avait eu besoin de l’assistance d’une tierce personne au cours de trois semaines, pendant l’immobilisation de son épaule, mais que, même durant cette période, l’expert avait considéré que « l’incapacité partielle » n’était que de 50 %, puis que, dès le 24 octobre 2010, le déficit fonctionnel temporaire n’était plus que de 20 %, la cour d’appel, sans la confondre avec ce déficit fonctionnel temporaire dont l’expert avait retenu qu’il avait perduré jusqu’au 13 septembre 2011, date de la consolidation, a souverainement estimé que l’incapacité totale de travail personnel causée à M. S… par l’agression dont il avait été victime était d’une durée inférieure à un mois, ce dont elle a exactement déduit que ses demandes devaient être rejetées ».

 

Préjudices patrimoniaux – Dette de valeur – Actualisation de l’indemnité.

« Mais attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et alors que l’actualisation de l’indemnité allouée en réparation du préjudice est de droit lorsqu’elle est demandée, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ».

 

Frais futurs – Consolidation – Capitalisation – Indemnisation.

« Mais attendu qu’en se déterminant ainsi alors, d’une part, que la date de consolidation de la victime étant antérieure à l’acquisition de l’équipement concerné, l’indemnisation capitalisée couvrait une période au cours de laquelle la victime n’avait pas encore subi le préjudice tenant à l’acquisition de cet équipement et, d’autre part, que M. T… sollicitait, par ses conclusions, que l’indemnité soit capitalisée seulement à compter de la date d’achat de cette boîte de vitesses automatiques, en 2015, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ».

 

Préjudice professionnel – Cessation d’activité – Incidence professionnelle – Perte de chance.

« Attendu que pour débouter M. E… de sa demande en indemnisation de pertes de gains professionnels actuels et futurs, l’arrêt attaqué énonce qu’au moment de l’accident il avait cessé, depuis trois mois, toute activité professionnelle et n’a donc subi aucune perte de revenus ; que les juges ajoutent que la satisfaction de ces deux demandes équivaudrait à l’indemniser sur la base de revenus hypothétiques en méconnaissance du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant constaté que l’inaptitude de la victime à exercer sa profession ne préexistait pas à l’accident il lui appartenait d’indemniser la perte de chance d’exercer une activité professionnelle, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

 

 

AVRIL 2019

Préjudice d’affection – Atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès d’un proche – Souffrances endurées – Déficit fonctionnel permanent – Préjudices distincts.

« Attendu qu’en prononçant ainsi et dès lors qu’elle a caractérisé un préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès de son frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel n’a pas indemnisé deux fois le même préjudice et a assuré une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

 

Expertise – Frais d’expertise – Faute inexcusable.

« en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut lui demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale et que les frais de déplacement pris en charge au titre de l’article L 431-1 du même code sont accessoires au traitement, à la réadaptation fonctionnelle, à la rééducation professionnelle et au reclassement ; qu’en refusant d’accorder à la victime les frais de déplacement notamment pour se rendre à l’expertise judiciaire ordonnée pour l’évaluation de ses préjudices personnels, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ».

  

 Préjudice sexuel – Définition – Gêne positionnelle.

« Attendu que pour rejeter la demande de M. U… tendant à l’indemnisation de son préjudice sexuel, l’arrêt retient qu’aucun des éléments versés par celui-ci ne justifie qu’il soit fait droit à la demande de ce chef, étant relevé que l’expert n’a évoqué qu’une simple gêne positionnelle ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice sexuel comprend l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle, la cour d’appel, qui a constaté l’existence d’un tel préjudice, a violé le texte susvisé ».

 

Accident du travail – Incapacité permanente partielle – Incidence professionnelle – Majoration.

« M. K… a été victime, le 17 janvier 2014, d’un accident du travail pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) ; que celle-ci l’ayant reconnu atteint,, après consolidation, d’une d’incapacité permanente partielle fixée à 8 %, l’intéressé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale, laquelle a ordonné une expertise médicale ;
Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement retient que le rapport d’expertise, qui est particulièrement documenté, clair et sans équivoque, considère, au regard de la pathologie présentée et des doléances actuelles, que l’existence de séquelles de l’accident en question peut être évaluée à 8 % ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l’incidence de l’accident du travail dont avait été victime M. K… sur sa vie professionnelle, le tribunal a privé sa décision de base légale ».

 

Préjudice d’anxiété – Pathologies mortelles liées à l’amiante – Risque de déclaration d’une pathologie grave – Application du droit commun de l’obligation de sécurité de l’employeur.

« Qu’il apparaît toutefois, à travers le développement de ce contentieux, que de nombreux salariés, qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ou dont l’employeur n’est pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ont pu être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé ;

 Que dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.

(…)

Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une indemnité en réparation de son préjudice d’anxiété, l’arrêt retient que ce préjudice résultant de l’inquiétude permanente, éprouvée face au risque de déclaration à tout moment de l’une des maladies mortelles liées à l’inhalation de fibres d’amiante, revêt comme tout préjudice moral un caractère intangible et personnel, voire subjectif ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le préjudice d’anxiété personnellement subi par M. K… et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

 

Provision – Expertise – Produit défectueux – Exonération.

« Attendu que, pour accueillir les demandes de provision, l’arrêt retient que les pathologies présentées par Mme F. sont imputables à la vaccination, que le vaccin est défectueux et que l’exonération pour risque de développement invoquée par la société G. peut être écartée ;

Qu’en statuant ainsi, tout en ordonnant une nouvelle expertise aux fins notamment de déterminer s’il existait un lien de causalité direct et certain entre la vaccination et les symptômes et troubles allégués par Mme F. la cour d’appel a entaché sa décision de contradiction ».

 

Procédure – Perte de gains professionnels futurs – La demande nouvelle formée en appel est recevable.

« les parties sont toujours recevables à ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l’accessoire ou le complément et à expliciter celles virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge ; qu’en déclarant irrecevable la demande d’indemnisation des pertes de gains professionnels actuels, qui constitue le complément et l’accessoire de la perte de gains professionnels futurs dont l’indemnisation était sollicitée du tribunal, la cour d’appel a violé l’article 566 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ;

Alors que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que la demande d’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels tend aux mêmes fins que la demande d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, de sorte qu’en la déclarant irrecevable comme nouvelle, la cour d’appel a violé l’article 565 du code de procédure civile ».

 

Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle – Inaptitude partielle – Préjudice lié aux facteurs socio-économiques.

« ayant relevé que la reconversion professionnelle de M. O… dans le domaine du transport, couronnée de succès grâce aux efforts qu’il avait fournis et à sa motivation n’avait pas permis le reclassement escompté puisqu’il n’était justifié que d’un seul emploi à temps partiel pour une durée de dix-huit mois seulement, elle a calculé la perte de gains professionnels futurs sur la base de la différence entre le salaire mensuel moyen perçu par M. O… avant l’accident et celui que lui avait procuré son travail de conducteur de bus en prenant en compte une perte de chance de percevoir à nouveau un salaire équivalent eu égard à son âge et à la conjoncture socio-professionnelle, faisant ainsi ressortir qu’il n’avait pu retrouver une activité professionnelle à temps plein à la suite de l’accident ; qu’enfin, c’est sans encourir le grief de la dernière branche que les juges du fond ont souverainement évalué l’indemnisation de l’incidence professionnelle tenant à la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, à l’abandon de sa profession de grutier et à la précarisation de sa situation professionnelle ».

 

Loi du 5 juillet 1985 – Accident de la circulation – Notion d’implication.

« Mais attendu qu’ayant retenu par des constatations souveraines qu’il était établi que M. W… avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manœuvre de dépassement, la cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident ».

 

 

 

MARS 2019

 

 Perte de gains professionnels futurs – Déficit fonctionnel permanent –  Incidence professionnelle.

« Mais attendu qu’après avoir fixé par voie d’estimation la perte de gains professionnels futurs de M. G… R… liée à l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle, la cour d’appel a exactement relevé que la privation de toute activité professionnelle était prise en charge au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel inclut la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, pour en déduire à bon droit qu’il n’y avait pas lieu de retenir l’existence d’une incidence professionnelle distincte de la perte de revenus déjà indemnisée ».

 

Préjudice scolaire, universitaire et de formation – Préjudice distinct – Déficit fonctionnel permanent.

« Attendu que pour débouter M. G… R…, représenté par ses tuteurs, M. et Mme R…, de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice scolaire, universitaire ou de formation, l’arrêt retient que l’impossibilité pour celui-ci d’avoir un cursus scolaire est d’ores et déjà prise en compte par l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice scolaire, universitaire ou de formation constitue un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent et qu’il ressortait de ses propres constatations que la victime était dans l’impossibilité de suivre une scolarité, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

 

Préjudice esthétique temporaire – Préjudice esthétique permanent – Préjudices distincts.

« Attendu que pour débouter M. G… R…, représenté par ses tuteurs, M. et Mme R…, de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire, l’arrêt retient que le préjudice définitif décrit par l’expert se confond intégralement avec le préjudice esthétique temporaire et qu’il n’y a pas lieu dès lors de prévoir une indemnisation distincte pour la période antérieure à la consolidation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent, et qu’il ressortait de ses propres constatations l’existence d’une altération de l’apparence de la victime avant la date de la consolidation de son état de santé, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

 

Perte de gains professionnels futurs – Allocation adulte handicapé (AAH) – Caractère non indemnitaire.

« Attendu que pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. G… R…, l’arrêt retient que cette perte peut être évaluée sur la base d’un revenu mensuel de 1 200 euros, étant observé qu’il s’est vu attribuer une allocation adulte handicapé qui s’élevait à 807,65 euros au 8 janvier 2016 dont il doit être tenu compte ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’allocation aux adultes handicapés, qui est dépourvue de caractère indemnitaire, ne pouvait être prise en compte pour évaluer les pertes de gains professionnels de la victime, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

 

 

Assistance par tierce personne – Allocation d’éducation de l’enfant handicapé – Prestation familiale – Pas de caractère indemnitaire.

« Attendu qu’il résulte des derniers que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire ;
Qu’en effet, dès lors que cette allocation est due à la personne qui assume la charge d’un enfant handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux déterminé , qu’elle est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés par cette personne à l’enfant jusqu’à l’âge de 20 ans, qu’elle est fixée, sans tenir compte des besoins individualisés de l’enfant, à un montant forfaitaire exprimé en pourcentage de la base de calcul mensuelle des allocations familiales, cette prestation à affectation spéciale, liée à la reconnaissance de la spécificité des charges induites par le handicap de l’enfant, constitue une prestation familiale et ne répare pas un préjudice de cet enfant
 ».

 

Recours des tiers payeurs – Imputation – Incidence professionnelle – Déficit fonctionnel permanent.

« Attendu que pour fixer à la somme de 53 554,58 euros l’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité fonctionnelle de M. W… entre le 7 juin 2014 et le 31 mars 2017 et à celle de 7 606 euros l’indemnisation de ce même préjudice entre les 1er avril et 24 août 2017, l’arrêt, énonce que les sommes versées à l’assuré social au cours de la période du 7 juin 2014 au 24 août 2017 par la caisse ayant déjà été imputées sur l’incidence professionnelle, il n’y a pas lieu à déduction à ce titre, la somme retenue au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel devant revenir intégralement au demandeur ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir retenu que l’incidence professionnelle de M. W… devait être indemnisée à hauteur de 80 000 euros et que les prestations versées par son organisme social à hauteur de 123 167,01 euros devaient se déduire de cette somme, de sorte que la fraction supérieure à 80 000 euros indemnisait nécessairement le poste de déficit fonctionnel et devait donc en être déduite, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ».

 

Décès – Victime par ricochet – Faute –  Annonce du décès aux proches – Préjudice distinct du préjudice d’affection.

« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le décès de M. A…, survenu dans la nuit du 14 au 15 novembre 2009, n’a été annoncé à sa famille que le 15 novembre 2009 en début d’après-midi, lorsque son fils, qui s’était rendu sur place pour lui rendre visite, en a été informé par une infirmière, qui l’a également informé que le corps de son père avait déjà été transporté à la morgue. Si la cour a retenu que le centre hospitalier du pays d’Aix avait commis une faute en annonçant tardivement le décès du patient à sa famille, elle a jugé que les requérants n’établissaient pas l’existence de préjudices que ce retard leur aurait directement causés. En statuant ainsi, alors que l’épouse du défunt ainsi que ses deux fils avaient nécessairement éprouvé, du fait du manque d’empathie de l’établissement et du caractère tardif de cette annonce, une souffrance morale distincte de leur préjudice d’affection, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ».

 

Préjudice économique des proches – Revenu de référence du défunt – Passage à la retraite – Prise en compte.

« Attendu que, pour fixer le préjudice économique de Mme Y… à la somme de 310 838,88 euros et condamner l’ONIAM à lui payer cette somme, provision à déduire, l’arrêt retient que la proche accession de C… W… à la retraite ne saurait entrer en ligne de compte dans cette évaluation et se réfère à un même revenu pour la période précédant la date prévisible de sa retraite et pour la période postérieure ;
Qu’en statuant ainsi, sans prendre en considération les revenus de C… W… après la date prévisible de sa retraite, et sans distinguer, comme le lui demandait l’ONIAM, le revenu de référence jusqu’à cette date et le revenu de référence postérieur à celle-ci, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés
 ».

 

Responsabilité médicale – Faute – Perte de chance – Accouchement – Césarienne.

« Après avoir estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l’accouchement de Mme B…constituait une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d’Amiens, la cour administrative d’appel a retenu que cette faute avait seulement entraîné une perte de chance, qu’elle a évaluée à 80 %, d’éviter l’arrachement du plexus brachial provoqué par la manœuvre obstétricale rendue nécessaire par l’étroitesse du bassin de la parturiente. En se prononçant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le dommage résultait d’une manœuvre obstétricale qui n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, si bien que le dommage corporel, qui ne serait pas survenu en l’absence de la faute commise, devait être regardé comme étant la conséquence directe de celle-ci, la cour a commis une erreur de droit ».

 

Défaut d’information – Causalité – VIH – Grossesse – Traitements antirétroviraux – Perte de chance.

« La cour administrative d’appel a relevé que dans une lettre du 4 juin 1999 adressée à l’ensemble des médecins en activité, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a demandé que les femmes séropositives au virus de l’immunodéficience humaine soient informées du fait que l’absorption de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse exposait l’enfant à naître à un risque accru de développer des atteintes mitochondriales provoquant des troubles neurologiques. La cour a constaté que le centre hospitalier de Niort, qui avait connaissance de ce que Mme B…prenait un traitement antirétroviral en raison de sa séropositivité au virus de l’immunodéficience humaine, n’établissait pas avoir délivré à l’intéressée une telle information. Elle a cependant retenu, au vu des conclusions de l’expert neurologue et dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation des faits, d’une part, que les troubles autistiques manifestés par le fils de la requérante ne permettaient pas de caractériser une maladie mitochondriale et, d’autre part, qu’il n’était pas établi que la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse aurait exposé l’enfant à naître à un risque accru de développer de tels troubles. En déduisant de ces éléments que le manquement du centre hospitalier à son obligation d’information n’était pas à l’origine d’une perte de chance d’éviter les préjudices dont la réparation était demandée, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ».

 

Préjudice d’avilissement – Souffrances endurées – Déficit fonctionnel permanent.

« Mais attendu que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l’origine de ces souffrances ; qu’ayant, pour le réparer, inclus dans le poste des souffrances endurées et, après consolidation, dans celui du déficit fonctionnel permanent, le préjudice qualifié d’avilissement par la victime de faits de prostitution forcée et de traite d’êtres humains, dont elle a relevé qu’il était lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, c’est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la cour d’appel a écarté la demande de Mme T… de le voir réparer séparément ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir le grief des deuxième et troisième branches du moyen ».

 

FÉVRIER 2019

Contamination transfusionnelle (article) – Recours subrogatoire du tiers payeur – Recours subrogatoire du tiers payeur contre l’EFS –Responsabilité de la puissance publique –Responsabilité solidaire – Service public de santé – Assurances – Centre hospitalier –Contamination – Établissement.

« Dans l’hypothèse où l’établissement ayant fabriqué le produit sanguin n’est pas le même que celui qui l’a distribué à létablissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit. Le tiers payeur peut donc, dans cette hypothèse, exercer un recours subrogatoire contre l’EFS si l’un au moins des deux établissements remplit la condition de couverture assurantielle prévue par le dernier alinéa de l’article L. 1221-14 ».

 

Anormalité du dommage – Établissements publics d’hospitalisationModalités de la réparationProbabilité de l’ordre de 3%  – Responsabilité de la puissance publiqueAffectionCentre hospitalier.

« Pour rejeter les conclusions tendant à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, la cour administrative d’appel a retenu que la survenance du dommage subi par M. C… ne présentait pas une probabilité faible au sens des règles énoncées au point précédent, dès lors qu’il résultait des indications données par l’expert que le risque d’un AVC lors du remplacement d’un défibrillateur chez un patient en fibrillation auriculaire non anti-coagulé, comme c’était le cas de l’intéressé, était de l’ordre de 3 %. En retenant qu’une telle probabilité n’était pas une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale, elle a entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique ».

 

AssistanceAvocatErreur de droitFractureHôpitauxIndemnisationJustice administrativePréjudiceRéserveTiers.

« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… a, au soutien de sa demande de réparation, recouru à l’assistance d’un médecin-conseil et acquitté à ce titre la somme de 600 euros le 9 mai 2007. La cour administrative d’appel de Marseille, ayant retenu par une appréciation souveraine que ces frais avaient été utiles à la solution du litige, en a déduit à bon droit qu’ils devaient être inclus dans l’assiette des préjudices qu’il revenait à l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille d’indemniser. Toutefois, en appliquant au montant de ces frais le taux de perte de chance de deux tiers mentionné au point 1 ci-dessus, alors qu’ils résultaient entièrement du dommage subi par M. B…, la cour a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et commis une erreur de droit. Son arrêt doit, par suite, être annulé en tant qu’il statue sur ce chef de préjudice ».

 

Préjudice économique des proches – Prise en compte de la part d’autoconsommation du défunt.

« Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du préjudice économique subi par Mme Emmanuelle Y… entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015, l’arrêt, après avoir relevé que les parties sont d’accord sur le montant du revenu de référence en 2012, soit 60 708,53 euros, énonce que doit être retenue une répartition de ce revenu à hauteur de 60 % pour Mme Y… et de 20 % pour chacune de ses deux filles, puis, pour calculer les pertes de revenus subies par celle-là, prend en compte des revenus annuels revalorisés de 61 147,99 euros pour 2013, 61 392,13 euros pour 2014 et de 61 421,43 euros pour 2015, auxquels il ajoute la rente versée par le FIVA ; Qu’en statuant ainsi, en se fondant sur le revenu annuel du foyer avant le décès de la victime, sans avoir déduit de ce revenu la part de consommation personnelle du défunt, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».

 

Offre – Envoi à l’avocat –  Existence d’un mandat de représentation – Respect du délai d’offre.

« Attendu que pour condamner la société M. à payer à M. F… Y… un intérêt au double du taux légal sur la somme de 1 451 515,70 euros, correspondant au montant total de l’offre définitive d’indemnisation, du 9 septembre 2009, date de l’expiration du délai de cinq mois ayant suivi celle à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation de l’état de la victime, au 18 mars 2011, date de cette offre, l’arrêt retient que cette société justifie avoir adressé le 17 décembre 2004, soit avant l’expiration du délai de huit mois ayant suivi l’accident, une offre provisionnelle à la victime, dont l’état n’était pas encore consolidé, par l’intermédiaire de M. E… , M. et Mme Patrick et B… Y… ayant fait savoir à l’assureur qu’il convenait d’adresser à cet avocat toute correspondance relative au dossier, et que cette première offre provisionnelle ne saurait être considérée comme manifestement dérisoire ; Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser l’existence d’un mandat donné par M. F… Y… à M. E… pour le représenter, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

 

Certificat médical – Validité du certificat médical – Nécessité de la réalisation d’un examen médical par le praticien – Articles L. 433-1 et R. 433-13 du Code de la sécurité sociale et article R. 4127-76 du Code de la santé publique.

« Attendu que pour faire droit à ce dernier, le jugement retient que le fait que le certificat médical de prolongation du 7 juillet 2014 ait été demandé par un agent de la caisse au médecin traitant et établi en l’absence de consultation physique à la date du 7 juillet 2014 n’exclut ni sa validité, ni la connaissance par ce praticien de l’incapacité physique de Mme T…, dès lors que cet arrêt de travail s’insérait immédiatement entre un précédent du 3 au 6 juillet 2014 et plusieurs autres postérieurs du 7 août au 10 octobre 2014, tous justifiés par l’incapacité physique de Mme T… médicalement constatée, pour chacun d’eux, au sens de l’article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le certificat médical constatant l’incapacité physique de la victime à reprendre son travail n’avait pas été précédé d’un examen de celle-ci par le praticien auteur du certificat, le tribunal a violé les textes susvisés ».

 

 Certificat médical – Validité – Examen clinique.

« Attendu que pour faire droit à ce dernier, le jugement retient que le fait que le certificat médical de prolongation du 7 juillet 2014 ait été demandé par un agent de la caisse au médecin traitant et établi en l’absence de consultation physique à la date du 7 juillet 2014 n’exclut ni sa validité, ni la connaissance par ce praticien de l’incapacité physique de Mme T…, dès lors que cet arrêt de travail s’insérait immédiatement entre un précédent du 3 au 6 juillet 2014 et plusieurs autres postérieurs du 7 août au 10 octobre 2014, tous justifiés par l’incapacité physique de Mme T… médicalement constatée, pour chacun d’eux, au sens de l’article L. 321-1, 5° du code de la sécurité sociale ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le certificat médical constatant l’incapacité physique de la victime à reprendre son travail n’avait pas été précédé d’un examen de celle-ci par le praticien auteur du certificat, le tribunal a violé les textes susvisés
 ».

 

AffectionCentre hospitalierConsentementÉtablissement hospitalierIndemnisationInterventionJustice administrative –  PréjudiceRetraiteTribunaux administratifs.

« En dernier lieu, en jugeant, au point 2 de son arrêt, que le centre hospitalier avait commis une faute en s’abstenant de vérifier le consentement de M. A… après que celui-ci eut, la veille de l’intervention, exprimé sa volonté de se rétracter, tout en écartant, au point 13 de cet arrêt, le préjudice moral, présenté comme « préjudice permanent exceptionnel », que l’intéressé soutenait avoir subi de ce fait, au motif que « les circonstances de sa rétractation ne sont pas clairement établies », la cour a entaché son arrêt d’une contradiction de motifs ».

 

 Centre hospitalier – Cliniques –   Demande d’expertise –  Hôpitaux – Juge des référés –   Justice administrative – Tribunaux administratifs.

« Pour rejeter comme ne remplissant pas la condition d’utilité prévue à l’article R. 532-1 du code de justice administrative la demande d’expertise présentée par les consortsA…, la cour administrative d’appel a retenu que les requérantes ne faisaient état d’aucun élément de nature à laisser penser que la consolidation de l’état de santé de Lydiane A… serait intervenue à une date telle qu’une demande indemnitaire de leur part ne serait pas prescrite. En se fondant ainsi sur la seule circonstance que l’absence de prescription n’était pas établie pour rejeter la demande d’expertise, alors que la prescription ne pouvait, à l’inverse, justifier un tel rejet que si elle était établie et alors, au surplus, que l’existence d’une consolidation et la date de celle-ci étaient au nombre des points sur lesquels portait la demande d’expertise, l’auteur de l’ordonnance attaquée a commis une erreur de droit qui justifie l’annulation de son ordonnance ».

 

 

JANVIER 2019

 

 Prescription de l’action publique – Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation –Effet interruptif de prescription ?

« Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux suspend le délai de prescription de l’action publique ; (…)

Attendu que pour confirmer l’ordonnance de non-lieu et déclarer les faits prescrits, l’arrêt énonce qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu dans les trois ans qui ont suivi le jour du décès de la victime, le […] , la plainte de ses parents auprès du procureur de la République, en date du 22 septembre 2011, n’ayant pas le caractère d’un acte interruptif de la prescription de l’action publique, tandis que le premier acte interruptif n’est intervenu que le 5 avril 2012 ;

Mais attendu qu’en prononçant par ces seuls motifs, sans s’expliquer sur les conséquences sur le délai de la prescription de l’action publique de la saisine de la CRCI par les parents de la victime, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ».

 

 Dépenses de santé futures – traitement non définitif – évaluation.   

« Vu l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la MSA au titre des dépenses de santé futures, incluant le coût de consultations de M. X… chez un médecin généraliste et un médecin spécialiste, l’arrêt retient que celle-ci sollicite la capitalisation d’un traitement que le patient a arrêté en 2015 pour en prendre un autre et que les prestations de surveillance biologique ne sont nullement explicitées ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur ces dépenses, tout en constatant que M. X… avait pris un traitement jusqu’en 2015 et devait prendre un traitement hormonal substitutif à vie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

 

Etat végétatif – Chef de préjudice – souffrances endurées – coma artificiel – indemnisation.  

« « alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu’en l’espèce, la cour d’appel ne pouvait se contredire en identifiant des souffrances endurées dans le chef de Mme B… pour une période pendant laquelle elle a expressément constaté qu’elle était placée sous anesthésie générale puis sous coma artificiel, ce qui impliquait nécessairement l’absence de toute douleur physique » ;

Attendu que pour indemniser Mme B… au titre des souffrances endurées avant sa consolidation, la cour d’appel prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu que l’état végétatif chronique de la victime d’un accident n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments ».

 

 Prestation de compensation du handicap – CIVI – règle de déduction.  

« Mais attendu qu’ayant d’une part rappelé que la prestation de compensation du handicap n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement et que l’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du code de procédure pénale, et d’autre part relevé que Mme X… démontrait avoir perçu la prestation de compensation du handicap du 1er septembre 2009 au 31 août 2012 mais que rien ne permettait de retenir qu’elle avait continué à percevoir cette prestation au-delà de cette date, la cour d’appel a décidé à bon droit que celle-ci ne pouvait être déduite au-delà du 31 août 2012 de l’indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne ».

 

Déficit fonctionnel permanent – aggravation – évolution de l’état de santé de la victime – traumatisme crânien –aggravation situationnelle – consolidation. 

« Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme Z… tendant à l’indemnisation d’une aggravation de son déficit fonctionnel permanent postérieure au 17 mars 2008 et condamner l’assureur à lui payer une certaine somme à ce titre, l’arrêt énonce que l’expert judiciaire a constaté une aggravation « situationnelle », même en l’absence d’aggravation des séquelles neurologiques proprement dites, dès lors qu’au moment de l’examen réalisé en 2007, n’avait pas été envisagé à long terme l’avenir professionnel de Mme Z… qui, à ce moment, n’avait que quinze ans, vivait chez ses parents et n’était pas encore en recherche d’autonomie, tandis qu’à la date de son expertise, celle-ci, âgée de 21 ans et dont le parcours scolaire était achevé, était en recherche d’insertion professionnelle, de sorte que pouvaient être pleinement appréhendées les conséquences de l’accident qui, s’agissant des séquelles d’un grave traumatisme crânien chez un enfant de 8 ans, ne sont fixées que de longues années après cet accident, la consolidation retenue en 2007 ayant été, en l’état, prématurée, et qu’il en résulte que Mme Z… est donc fondée à obtenir une indemnisation de son déficit fonctionnel permanent sur la base du différentiel entre le taux de 25 % retenu dans la transaction et celui de 50 % évalué en 2013, les conséquences de l’aggravation n’étant prises en compte qu’à compter du 17 mars 2008 ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir une évolution de l’état de santé de Mme Z… caractérisant une aggravation de son déficit fonctionnel permanent postérieure au 17 mars 2008, la cour d’appel, qui, en ayant, dans ces conditions, retenu une évaluation de ce déficit supérieure à celle de la transaction conclue à cette date, a méconnu l’autorité de la chose jugée y étant attachée, a violé les textes susvisés ».

 

 Préjudice d’établissement – projet de vie familiale – impossibilité de réaliser un projet de vie. 

« Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme X… au titre d’un préjudice d’établissement, l’arrêt se borne à relever que ce poste a vocation, selon la nomenclature Dintilhac, à réparer la perte d’espoir et la perte de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap et que l’impossibilité de procréer a été réparée au titre du déficit fonctionnel permanent et ne peut être assimilée à un handicap ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l’existence d’une impossibilité pour Mme X… de réaliser un projet de vie familiale consécutive aux lésions présentées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

 

 Accouchement à risque – Défaut d’information – Préjudice impréparation.

« Attendu que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ; qu’il incombe aux juges du fond d’en apprécier l’étendue au regard des circonstances et des éléments de preuve soumis ;

Attendu que, pour rejeter la demande formée par M. X… et Mme Y… au titre d’un préjudice d’impréparation, l’arrêt retient que le défaut d’information en cause ne saurait être à l’origine ni pour les parents ni pour l’enfant d’un préjudice moral autonome d’impréparation aux complications de l’accouchement qui ne se sont réalisées que du fait de l’absence de recours à une césarienne, imputée à faute au gynécologue-obstétricien ».

 

 Préjudice d’impréparation – Définition – Préjudice distinct des atteintes corporelles subies.

« Attendu que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ; qu’il incombe aux juges du fond d’en apprécier l’étendue au regard des circonstances et des éléments de preuve soumis

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre d’un préjudice moral résultant d’un manquement du praticien à son devoir d’information, après avoir constaté un tel manquement, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que l’indemnisation de ce préjudice ne saurait se cumuler avec la réparation du dommage corporel consécutif à l’intervention fautive

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 

 

 

 

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