Actualités

Revue de Jurisprudence

DECEMBRE 2019

 

Perte de gains professionnels futurs – retour à l’emploi – preuve – impossibilité.

« Vu l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit ;

Attendu que, pour allouer à M. X… une indemnité au titre de la perte intégrale de gains professionnels futurs sur la base du salaire mensuel qu’il aurait perçu au sein de l’entreprise où il travaillait et d’un euro de rente viager, l’arrêt relève que l’intéressé, peintre en rénovation et décoration, a été licencié, le 8 janvier 2014, pour inaptitude, que l’expert a estimé que son état justifiait une reconversion professionnelle mais que son niveau d’études et de qualification manuelle obérait sensiblement ses perspectives professionnelles, son handicap impactant l’usage de son bras droit dominant ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que l’intéressé se trouvait privé pour l’avenir de la possibilité d’exercer une activité professionnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale au regard du texte et du principe susvisés ».

 

Préjudice de procréation – Préjudice moral – Préjudice d’accompagnement.

« Attendu que les sociétés UCB Pharma et Glaxosmithkline font grief à l’arrêt de les condamner in solidum à payer à M. P… une indemnité au titre de son préjudice de procréation et une indemnité au titre de son préjudice moral :

Attendu qu’en réparant, d’une part, le préjudice consécutif à l’accompagnement et au soutien de son épouse, d’autre part le préjudice lié à l’impossibilité d’avoir des enfants biologiques avec celle-ci, comme il l’aurait souhaité, la cour d’appel a caractérisé des préjudices distincts éprouvés par M. P… et, dès lors, n’a pas méconnu le principe d’une réparation intégrale, sans perte ni profit ; que le moyen n’est pas fondé ».

  

Incidence professionnelle – perte de gains professionnels futurs – évolution professionnelle – modalités de calcul.

« Attendu que pour fixer à 323.866,64 euros l’incidence professionnelle, l’arrêt retient que la mise à la retraite anticipée de Mme J…, à l’âge de 29 ans, l’a empêchée d’évoluer professionnellement, notamment en se présentant à nouveau au concours de l’agrégation de lettres modernes, et de voir en conséquence ses revenus progresser, ainsi que de s’épanouir dans l’exercice du métier qu’elle avait choisi ; que les juges ajoutent qu’en sus de l’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, calculée à partir du traitement perçu par elle avant l’accident, Mme J… est fondée à se prévaloir d’une perte de chance d’évolution de carrière et de droits supérieurs à la retraite, calculée par référence au traitement minimum de 2 500 euros versé à un enseignant en fin de carrière ; que la cour d’appel en déduit que la différence entre le revenu antérieur et celui espéré étant de 600 euros (2 500 euros – 1 900 euros), et la probabilité de progression professionnelle étant évaluée à 90 %, il lui sera alloué à ce titre une indemnité de 303 866,64 euros, outre 20 000 euros en réparation du préjudice lié à son inactivité professionnelle totale ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a réparé au titre de l’incidence professionnelle la perte de chance d’une progression professionnelle et le renoncement définitif à toute activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée, de façon viagère, au vu de son ancien salaire et de la pension civile d’invalidité concédée par l’État, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ».

 

Prothèse de sport – dépenses de santé futures – préjudice d’agrément – préjudices distincts.

« Vu l’article 1240 du code civil ;

Attendu que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. U… relative à l’acquisition et au renouvellement d’une prothèse de sport, l’arrêt retient que l’impossibilité de pratiquer certaines activités sportives, dont le vélo, a déjà été indemnisée par la décision de la cour d’appel de Caen en date du 13 juin 2013, devenue définitive sur cette question, de lui allouer une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice d’agrément ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d’agrément, de nature extra-patrimonial et consistant en l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu’avant l’accident, ne saurait exclure, par principe, le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures, destinées à acquérir et à renouveler une prothèse de sport permettant la pratique d’activités physiques, ces deux chefs de préjudice étant distincts, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

 

Prothèse esthétique – préjudice esthétique – dépenses de santé futures – préjudices distincts

« Vu l’article 1240 du code civil ;

Attendu que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. U… relative à l’acquisition et au renouvellement d’une prothèse esthétique, l’arrêt retient qu’il a déjà été indemnisé de son préjudice esthétique permanent dans une décision de la cour d’appel de Caen du 13 juin 2013 devenue sur ce point définitive, qui vise les séquelles importantes ne pouvant être masquées à la vue des tiers, compte tenu des conséquences de l’amputation et de l’appareillage » ; que la cour d’appel en déduit que le préjudice lié à l’inesthétisme de la prothèse » dont la partie civile réclame réparation dans ses dernières écritures ne peut donc être à nouveau indemnisé par l’allocation de sommes visant à l’acquisition d’une prothèse esthétique ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extra-patrimonial et consistant en l’altération de l’apparence physique de la victime, ne saurait exclure par principe le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique, ces deux chefs de préjudice étant distincts, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

 

Préjudice d’agrément – Activité spécifique – Caractérisation de l’activité – preuve.  

« Vu l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ;

Attendu que pour condamner l’employeur à payer à la victime la somme de 9 000 euros au titre du préjudice d’agrément, l’arrêt retient que si l’expert judiciaire a relevé dans son rapport que celle-ci ne faisait pas d’activité de loisir spécifique, il a toutefois noté que cette dernière se trouvait gênée dans de nombreuses activités d’agrément ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher s’il était justifié de la pratique, par la victime, d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l’accident du travail susceptible de caractériser l’existence d’un préjudice d’agrément, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

 

Frais de logement adapté – location – acquisition – location impossible – preuve nécessaire.

« En second lieu, en estimant, pour écarter le préjudice du coût d’acquisition d’un logement de plain-pied adapté à l’état de M. C…, que ce dernier n’apportait pas d’élément probant de nature à établir qu’il ne pourrait prendre un tel bien en location, la cour a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. Elle a pu, sans erreur de droit, en déduire que les frais d’acquisition d’un tel logement ne constituaient pas un préjudice en lien direct avec la faute médicale commise à l’égard de l’intéressé ».

 

Assistance par tierce personne – aide familiale – indemnisation des besoins – annuité – congés payés.

« En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

Il ressort des termes de l’arrêt attaqué qu’après avoir relevé que M. C… justifiait de la nécessité d’une assistance non médicalisée par une tierce personne, la cour s’est fondée, pour déterminer le montant de l’indemnité correspondante, sur ce que, compte tenu du caractère familial de l’aide apportée, il y avait lieu d’écarter toute prise en compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés, ainsi que des congés payés. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’elle a, ce faisant, commis une erreur de droit ».

 

 

NOVEMBRE 2019

 

Cass. crim., 5 novembre 2019, n°18-85.549

Assistance par tierce personne – Frais de logement adapté – Conclusions expertales – Appréciation souveraine.

« Attendu que, d’une part, pour cantonner à 8 heures 45 par jour le temps de l’assistance nécessaire d’une tierce personne à domicile pour M. P…, rejetant ainsi la demande de ce dernier de porter cette durée à toute la journée et toute la nuit, d’autre part pour rejeter les conclusions d’un examen ergothérapeutique produit par la victime, et la demande subséquente d’une indemnité couvrant l’acquisition d’un second logement adapté au handicap remplaçant celui qui avait été acquis après l’accident, la cour d’appel énonce qu’il résulte de la lecture du rapport d’expertise qui décrit, de manière détaillée, une journée type de M. P…, que celui-ci a besoin de l’aide d’une tierce personne de manière continue en journée et au moment du coucher, mais qu’il n’est nullement fait état de la nécessité d’une présence nocturne et que même en institution, M. P… n’aurait pas droit en pratique à une assistance 24 heures sur 24 ; que les juges ajoutent que le logement de M. P… a déjà fait l’objet d’une adaptation à son handicap et qu’au vu des éléments produits aux débats, dont les énonciations de l’expertise, il y a lieu de constater que les frais engagés au titre de l’adaptation au handicap de l’habitation de M. P… s’élèvent à la somme de 62 826,50 euros proposée par la GMF ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui a apprécié souverainement les conclusions expertales et les preuves produites aux débats par M. P… lui-même, les besoins d’assistance par une tierce personne, ainsi que d’aménagements du logement en lien de cause à effet avec l’accident survenu, a justifié sa décision ».

 

Cass. crim., 5 novembre 2019, n°18-86.609

Perte de gains professionnels actuels – indemnités journalières – incapacité temporaire de travail – imputabilité.

« Attendu qu’appelés à statuer sur la liquidation du préjudice, les juges du second degré fixent la perte de gains professionnels actuels de M. Y… à la somme de 23 099,58 euros pour une période d’arrêt de travail de 291 jours au titre de son activité salariée d’attaché commercial ; qu’ensuite les juges déduisent la créance de la CPAM du Rhône d’un montant de 13 995,25 euros correspondant aux indemnités journalières versées à hauteur de 1121,40 euros pour la période du 7 janvier 2013 au 4 décembre 2013 et à hauteur de 12 873,85 euros pour la période du 5 décembre 2013 au 24 août 2014 ; qu’ils en déduisent que la somme revenant à M. Y… sera de 9 104,33 euros ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que ne réparent pas le poste des pertes de gains professionnels actuels des indemnités journalières versées pour une période non comprise dans celle de l’incapacité temporaire de travail due au fait dommageable, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé novembre 2019, 18-85.549 ».

Cass. 2ème civ., 7 novembre 2019, n°18-21.612

Accident du travail – Faute inexcusable – Pénibilité de l’emploi – Rente accident du travail – Déduction – Tiers payeur.

« Attendu que pour condamner l’assureur à payer à M. M… une certaine somme en réparation de son préjudice corporel global, l’arrêt retient que la victime démontre la réalité d’une perte de chance professionnelle ainsi qu’une légère pénibilité à l’emploi à la mesure des faibles séquelles qu’il présente, l’ensemble justifiant une indemnisation à hauteur de 20 000 euros ; que la rente accident du travail réglée par l’établissement public SNCF mobilités pour un montant de 61 312,81 euros s’impute sur cette indemnité à hauteur de 20 000 euros désintéressant partiellement le tiers payeur, aucune somme ne revenant à la victime.
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle indemnisait notamment ce qu’elle qualifiait de perte de chance de promotion professionnelle, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé les textes et le principe susvisés ».

 

Cass. 1ère civ., 14 novembre 2019, n°18-10.794

Préjudice d’établissement – Déficit fonctionnel permanent – Préjudices distincts.

« Attendu que le préjudice d’établissement, consistant en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du déficit fonctionnel permanent;

Attendu que, pour rejeter la demande de réparation formée par Mme X… au titre d’un préjudice d’établissement, après avoir retenu que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité de procréer, l’arrêt relève que ce préjudice répare la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, et que l’impossibilité de procréer a été réparée au titre du déficit fonctionnel permanent et ne peut être assimilée à un handicap ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

 

Cass. 2ème civ., 21 novembre 2019, n°18-20.344

Prescription – Délai décennal – Aggravation – Rappel.

« Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme O… au titre de l’assistance tierce personne consécutive à son dommage corporel initial, de la date de l’accident à celle de l’aggravation de son état, fixée au 1er juillet 2004, l’arrêt, après avoir énoncé qu’en application du principe général tiré de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, retient que la victime n’a pu exercer son droit à indemnisation qu’à partir du jour où, ayant eu connaissance de l’avis d’un des experts ayant identifié ce préjudice, elle a été en mesure de quantifier sa demande indemnitaire au titre de l’assistance tierce personne, soit le 17 septembre 2013, date du second rapport d’expertise, ou, en amont, le 11 juillet 2013, date de l’examen

réalisé contradictoirement par les experts, de sorte que, dans l’un et l’autre cas, le délai décennal de prescription de sa demande n’était pas expiré le 6 juin 2014, date de l’assignation en justice délivrée à l’encontre de l’assureur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le dommage corporel initial de Mme O… étant consolidé depuis le 25 mai 2002, le délai décennal de prescription prévu par les articles 2270-1 et 2226 susvisés, qui avait commencé à courir à compter du 4 septembre 2003, date de la majorité de la victime, était expiré au 6 juin 2014, la cour d’appel a violé ces textes ».

Cass. 2ème civ., 21 novembre 2019, n°18-20.912

Perte de gains professionnels futurs – Possibilité de reclassement professionnel.

« Attendu que pour limiter à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. O…, l’arrêt, après avoir constaté que celui-ci avait été placé en invalidité de 1re catégorie et déclaré inapte à son poste de travail de mécanicien diéséliste, retient qu’alors que l’expertise médicale montre que, s’il est atteint d’un déficit permanent de 20 %, il ne se trouve pas dans l’incapacité de se livrer à toute activité professionnelle rémunérée, il ne justifie d’aucune diligence en vue d’assurer son reclassement professionnel, et que, dans ces conditions, une indemnité correspondant à neuf années d’une rémunération d’un certain montant répare ce préjudice dont il n’est pas démontré qu’il est constitué sur l’intégralité de la durée restant à courir de sa vie professionnelle ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans relever qu’à l’issue de ces neuf années, M. O… pouvait, grâce à un reclassement professionnel, percevoir un revenu équivalent à celui que lui procurait l’emploi de mécanicien diéséliste qu’il occupait avant l’accident, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

 

Cass. 2ème civ., 21 novembre 2019, n°18-21.272

Préjudices professionnels – Imputabilité à l’accident – Déduction partielle – Tiers payeur.

« Attendu que pour fixer à la somme de 18 870,40 euros la somme due à Mme L… en réparation de ses préjudices, l’arrêt retient que la rente capitalisée dont elle bénéficie de la part de la caisse primaire d’assurance maladie à hauteur de 137 601,46 euros doit être imputée sur les sommes allouées au titre des pertes de gains, d’incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent, qu’elle absorbe en totalité ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle retenait que la fibromyalgie dont souffrait Mme L… ne devait pas être prise en compte dans l’évaluation du préjudice et que le retentissement sur la profession de Mme L… ne pouvait être imputé à l’accident qu’à hauteur de 10 %, de sorte que la rente invalidité qui indemnisait les pertes de revenus liées à l’ensemble des pathologies de la victime ne pouvait être déduite en totalité du préjudice indemnisable au titre de l’accident, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ».

 

 

OCTOBRE 2019

Consolidation médico-légale – Évaluation des postes temporaires et permanents (souffrances endurées et préjudice sexuel).

« Attendu que pour fixer à 40 000 euros la somme due à M. W… au titre des souffrances endurées et à 20 000 euros la somme due au titre du préjudice sexuel et d’établissement, l’arrêt retient qu’il importe peu que la preuve de la consolidation médico-légale de l’état de la victime ne soit pas aujourd’hui rapportée puisque les souffrances endurées sont indemnisées au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation ; que le préjudice sexuel, qui s’apparente davantage à un préjudice spécifique d’établissement caractérisé par la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale, est également indemnisable en complément des souffrances endurées quelle que soit la date de consolidation ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la fixation de la date de consolidation était indispensable pour évaluer ces postes de préjudices temporaire et permanent, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».

 

Cass. 2ème civ., 3 octobre 2019, n°18-19.981

Rapport d’expertise – Procédure – Expertise absence de communication du pré-rapport à la victime – Violation du contradictoire.

« Attendu que pour rejeter la demande de Mme H… en annulation du rapport d’expertise judiciaire, l’arrêt relève que l’ordonnance de référé donnait mission à l’expert de remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission ; que l’avocat de Mme H… indiquait ne pas avoir reçu le pré-rapport d’expertise ; qu’en dépit de l’irrégularité notée dans la transmission du pré-rapport d’expertise, la nullité de celle-ci n’était pas encourue dès lors que le conseil de Mme H… était présent aux côtés de sa cliente lors des opérations d’expertise et pouvait à ce moment faire toutes observations qu’il jugeait opportunes ; qu’en outre, Mme H… avait pu faire valoir devant le tribunal, comme devant la cour d’appel, tous moyens de défense utiles, et notamment tous arguments critiques à l’encontre du rapport d’expertise judiciaire ;
Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme H… qui invoquait un grief tiré de ce que l’expert n’avait communiqué de manière effective son pré-rapport qu’à l’assureur, ce qui avait permis à celui-ci de lui adresser des dires alors qu’elle avait été privée de cette faculté, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant Mme H… de sa demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de toutes les dispositions de l’arrêt statuant sur le fond du litige dès lors que la cour d’appel s’est fondée sur ce rapport pour apprécier les préjudices de la victime ».

 

Cass. 2ème civ., 10 octobre 2019, n°18-11.791

Préjudice d’agrément – Activité de loisirs (jardinage) – FIVA – Maladie professionnelle.

« Attendu que pour rejeter la demande en indemnisation du préjudice d’agrément de M. Q…, l’arrêt retient qu’il résulte des attestations de Mme H… Q… et de Mme P… Q… que les activités de loisir de M. Q…, notamment le jardinage, se trouvent être réduites en raison des conséquences physiques de son affection ; que toutefois, le FIVA n’établit pas une impossibilité pour la victime de pratiquer ces activités, en l’occurrence simplement réduites par l’effet de la maladie ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

 

Cass. crim. 22 octobre 2019, n°18-82.147

Perte de gains professionnels futurs – Revalorisation du salaire de référence – Erreur dans l’évaluation – Contradiction des motifs – Barème.

« Attendu que, pour déterminer la perte des gains professionnels futurs, l’arrêt attaqué énonce que le salaire de M. M…, victime d’un accident du travail, aurait continué à être revalorisé de 2,5 % par an selon la convention collective et qu’à compter du 1er mars 2018, par capitalisation sur le barème précité, soit pour un homme de 48 ans un euro de rente s’élevant à 21,121, la perte correspond, sur la base du dernier salaire revalorisé de 1 999,74, à 1 999,74 x 12 x 21,121 = 506 838,10 euros ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la somme de 1 999,74 euros correspondait au salaire moyen de l’année 2017 et non au salaire revalorisé, la cour d’appel a entaché sa décision de contradiction ;
D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ».

 

Assistance par tierce personne – Consolidation – Décès – Tiers payeurs – Aide personnes âgées (APA) – Prestation indemnitaire déductible – Indemnisation – ONIAM.

« Attendu que, selon le deuxième de ces textes, doivent être déduites de l’indemnisation versée par l’ONIAM en application du premier, les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement, les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu’il résulte des articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles que l’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA) constitue une prestation indemnitaire, dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne ;
Attendu que, pour fixer le montant de l’indemnité due aux consorts S… et A… au titre de l’assistance par une tierce personne dont M… S… a eu besoin jusqu’à sa consolidation, puis jusqu’à son décès, l’arrêt retient que l’APA perçue par celle-ci, n’ayant pas de caractère indemnitaire, ne doit pas être déduite ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ».

 

Cass. 2ème civ., 24 octobre 2019, 18-14.211, Publié au bulletin

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Décès – Solidarité – Préjudice économique – Foyer – Prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du défunt comme perte de revenus du survivant.

« Attendu que pour débouter Mme E… T… de sa demande d’indemnisation de son préjudice économique, l’arrêt, après avoir énoncé que, pour la détermination du revenu de référence du foyer, l’appréciation des revenus du défunt suppose de prendre en considération toutes les ressources, ce qui ne pourra toutefois être le cas des prestations servies à ce dernier dans le cadre du devoir de solidarité nationale, retient qu’il est établi par ses avis d’imposition que, lors de son décès, U… T… ne bénéficiait d’aucun revenu imposable, l’allocation adulte handicapé et le complément de cette allocation ayant constitué ses seules ressources, tandis que Mme E… T… disposait de son côté du revenu de solidarité active, le foyer recevant également une aide personnalisée au logement, qu’il est ainsi démontré que ce couple ne vivait, au jour du décès accidentel du mari, que des seules prestations de solidarité nationale, et qu’après ce décès, la situation nouvelle de Mme E… T…, qui relève toujours de la solidarité nationale, devra être à nouveau appréciée à ce titre, de sorte que celle-ci ne peut justifier d’un préjudice économique réel à la suite au décès de son conjoint ;
Qu’en statuant ainsi, sans prendre en considération l’allocation aux adultes handicapés versée à U… T… avant son décès pour déterminer le montant du revenu de référence du foyer et le préjudice économique subi par sa veuve en raison de son décès, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».

Cass. 2ème civ., 24 octobre 2019, n°18-20.818

Décès – Indemnisation – Maladie – Préjudice moral – Réparation intégrale – Taux de Déficit fonctionnel permanent initial de 100% – Aggravation possible ? Oui.

« Attendu que, pour limiter l’indemnisation des consorts D… au titre de l’action successorale à la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice esthétique, l’arrêt énonce que c’est de façon justifiée que le FIVA oppose le fait que l’indemnisation acceptée en 2007 avait été accordée sur la base d’un taux d’incapacité de 100% définitif, incluant l’intégralité des souffrances endurées et restant à endurer, dans le cadre de l’évolution malheureusement logique et inévitable de la maladie cancéreuse ; que ce taux de 100% ayant vocation par définition à indemniser les préjudices subis et à venir et a été accepté tel quel ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’une précédente indemnisation sur la base d’un taux d’incapacité de 100% ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices et qu’il lui appartenait de rechercher si la victime n’avait pas subi une aggravation de ses préjudices, distincte de leur évolution prévisible, entre la date de l’acceptation de l’offre du FIVA et le décès, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

 

Cass. 1ère civ., 24 octobre 2019, 18-21.339, Publié au bulletin

Préjudice d’accompagnement de fin de vie – Double emploi avec troubles dans les conditions d’existence durant la maladie du proche.

« Attendu que, pour fixer l’indemnisation due à M. S… au titre des préjudices personnellement éprouvés, l’arrêt retient l’existence, d’une part, de préjudices résultant de la maladie de son épouse liés au bouleversement dans les conditions de vie de celui-ci, d’autre part, des préjudices consécutifs au décès, constitués notamment d’un préjudice d’accompagnement ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a réparé deux fois le bouleversement dans les conditions de vie de M. S… avant le décès de son épouse et violé les texte et principe susvisés ».

 

Cass. 2ème civ., 24 octobre 2019, n°18-19.653

Préjudice d’agrément – Incidence professionnelle – Sport – Travailleur handicapé – Activité spécifique impossible – Distinct du déficit fonctionnel permanent.

« Attendu que pour débouter M. V… de sa demande formée au titre du préjudice d’agrément après avoir fait état de ce que les experts qui l’avaient examiné avaient relevé que la reprise du « foot » était impossible, que la reprise du « footing » était déconseillée ainsi que tous les sports nécessitant des torsions du tronc, l’arrêt retient qu’il est constant que la perte de la qualité de vie liée à l’impossibilité de pratiquer des sports est prise en considération dans le déficit fonctionnel permanent ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que M. V… se trouvait , à la suite de l’accident litigieux, dans l’impossibilité de continuer à pratiquer des activités spécifiques sportives ou de loisirs, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».

 

 

 

SEPTEMBRE 2019

Cass. 2ème civ., 12 septembre 2019, n°18-13.791 et 18-14.724, Publié au bulletin.

Rente d’éducation – Organisme de prévoyance – Caractère indemnitaire – Déduction.

« Mais attendu que selon l’article L. 931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu’à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre le tiers responsable ; qu’ ayant constaté que la rente éducation servie par CAPAVES prévoyance à chacun des enfants d’L… G… et le capital décès versé à Mme S… constituaient un revenu de substitution dont les modalités de calcul étaient en relation directe avec les revenus salariaux de la victime, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a justement déduit, hors de toute dénaturation, que ces prestations, qui revêtaient un caractère indemnitaire, devaient être déduites du préjudice économique de la veuve et des enfants d’L… G… ».

Cass. 2ème civ., 19 septembre 2019, n°18-20.025

Perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle – Incidence professionnelle – Reconversion professionnelle.

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. I… a été victime le 26 mai 2009 d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident, il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale qui a reconnu cette faute et a liquidé ses préjudices ;
Attendu que pour accorder à la victime une somme de 80 000 euros au titre de la réparation de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, l’arrêt retient que ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; qu’il a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage ; qu’il permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle ; qu’en l’espèce, M. I… était âgé de 27 ans au moment de l’accident, était couvreur, et l’expert indique clairement qu’il ne pourra plus exercer ce métier ; que l’expert précise qu’un « reclassement professionnel » sur un poste adapté sédentaire est donc nécessaire avec malheureusement un niveau de formation initiale qui n’ouvre guère de possibilités futures et conclut qu’il existe une incidence professionnelle indéniable avec nécessité de changement d’emploi imputable directement aux séquelles liées à l’accident ; que M. I… établit en outre qu’il avait une promesse d’embauche au 7 septembre 2009 par une entreprise de Charente-Maritime alors qu’il était employé dans le département du Cher au moment de son accident ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice ainsi réparé correspondait en réalité à celui de l’incidence professionnelle, déjà indemnisé par la rente majorée versée à la victime, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 

Cass. crim. 24 septembre 2019, n°18-82.605

Perte de gains professionnels futurs – Incidence professionnelle – Revenus antérieurs – Possibilités professionnelles.

« Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu’il a écarté la demande indemnitaire fondée sur la perte de gains professionnels futurs, l’arrêt énonce que ce poste de préjudice a pour vocation d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus imputables à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée ; que les juges ajoutent que le préjudice peut provenir de la perte de l’emploi, ou de l’obligation de ne l’exercer qu’à temps partiel, mentionnant que l’expert a émis, concernant M. C…, des réserves sur ses possibilités professionnelles futures bien qu’il puisse travailler en milieu ordinaire ; qu’ils en concluent que, lycéen au moment de l’accident, M. C… ne peut pas prétendre à l’indemnisation d’une perte de gains professionnels puisqu’il n’en a jamais perçus ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et que ce dernier chef de préjudice ne peut se confondre avec celui indemnisé au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

 

Cass. 1ère civ., 25 septembre 2019, n° 19-13.413, Publié au bulletin

Assistance de la victime – Phase amiable – Professionnel du droit – Monopole.

« Et attendu, d’autre part, que, si, par application combinée des textes contestés, seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique (1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.353, Bull. 2017, I, n° 19), une telle limitation à la liberté d’entreprendre est justifiée par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Constitution, et n’est manifestement pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ; que cette exigence d’une qualification professionnelle spécifique ne porte, en elle-même, aucune atteinte au droit d’obtenir un emploi ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sériel ».

 

Cass. 1ère civ., 26 septembre 2019, n°18-20.924

Perte de chance de vie – Perte de vie – Souffrances psychiques – Préjudice d’angoisse de mort imminente.

« Attendu que ces derniers font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes au titre de l’indemnisation du pretium mortis subi par Z… H… avant sa mort, se décomposant en un préjudice d’angoisse de mort imminente et une perte de chance de vivre jusqu’à 84 ans ;
Mais attendu, d’une part, que, le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice des souffrances endurées, quelle que soit l’origine de ces souffrances, l’angoisse d’une mort imminente éprouvée par la victime ne peut justifier une indemnisation distincte qu’à la condition d’avoir été exclue de ce poste, d’autre part, que la perte de la vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ;

Et attendu qu’après avoir relevé, par motifs adoptés, que les souffrances indemnisaient l’angoisse d’une mort imminente éprouvée par Z… H…, la cour d’appel a, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, écarté à bon droit la demande de réparation d’un préjudice distinct ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, dès lors que l’appel ne portait pas sur le poste des souffrances indemnisées par les premiers juges, n’est pas fondé pour le surplus ».

 

AOUT 2019

Cass. 2ème civ., 29 août 2019, n°17-31.333

Assistance par tierce personne temporaire – Périodes à prendre en compte – Prise en compte des périodes d’hospitalisation – Principe de réparation intégrale.

« Vu l’article 1386, devenu 1244, du code civil ;
Attendu que, pour condamner l’assureur à payer au titre du préjudice temporaire d’assistance par tierce personne la somme de 284 544 euros à Mme P… F…, en sa qualité de tutrice de M. X… F…, la cour d’appel retient que la dépense hebdomadaire sera évaluée à la somme de 18 euros x 152 heures soit une base annuelle de 142 272 euros et jusqu’à la consolidation ;
Qu’en statuant ainsi, en allouant une indemnité correspondant à une période d’indemnisation de trois années pleines, alors qu’elle constatait que M. X… F… avait été hospitalisé jusqu’au 24 décembre 2009 et que Mme F… sollicitait, ès qualités, une indemnisation au titre de la seule période comprise entre cette date à laquelle l’intéressé était retourné à son domicile et le 26 janvier 2012, date de consolidation de son état de santé, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ».

 

JUILLET 2019

 

Cass. 2ème civ., 4 juillet 2019, n°18-19.592

Préjudice d’établissement – Veuve – Mère de 4 enfants – Perte de chance de réaliser un nouveau projet de vie familiale.

« Attendu que pour débouter Mme M… de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’établissement, l’arrêt retient que s’il apparaît, à la lecture de ses dires, constatés par des expertises, que l’infraction dont elle a été victime a effectivement une incidence sur sa vie de famille, le préjudice d’établissement ne peut être retenu en raison du fait que Mme M… a d’ores et déjà fondé une famille puisqu’elle est mère de quatre enfants dont elle a pu assurer l’éducation ; qu’en conséquence, elle ne justifie pas d’un tel préjudice ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme M… ne pouvait plus réaliser un nouveau projet de vie familiale, alors qu’elle constatait que son mari était décédé, et que le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un tel projet de vie familiale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

 

Préjudice moral – Préjudice d’affection – Qualité d’héritier – Solidarité nationale.

« En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil.
Devant les juges du fond, A…et DiégoJ…, petits-enfants de M. I… J…, et MmeG…, sa soeur, demandaient réparation au titre de la solidarité nationale du préjudice moral ayant résulté pour eux de son décès. Pour juger qu’ils ne pouvaient prétendre à une indemnisation, la cour administrative d’appel de Nancy a retenu que, faute de posséder la qualité d’héritiers ou de légataires de la victime, ils ne pouvaient être regardés comme ses ayants droit au sens des dispositions précitées du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’en se prononçant ainsi, la cour a commis une erreur de droit. Son arrêt doit, par suite, être annulé en tant qu’il statue sur le droit à réparation de A…et Diégo J…et de MmeG…. ».

 

CE, 24 juillet 2019, n°408624, Publié au recueil Lebon

Perte de revenus – Jeune victime – Inaptitude totale à un emploi – Caractère certain du préjudice.

« Il résulte de l’instruction que le handicap de M. C…B…l’a placé dans l’incapacité totale et définitive d’être scolarisé et d’exercer un jour une activité professionnelle. Il est, par suite, fondé à se prévaloir à ce titre de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de ses droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale de son préjudice scolaire.
Pour la période antérieure à la présente décision :
10. Il résulte de l’instruction que le salaire mensuel médian net s’établissait en 2006, année de la majorité de M. C…B…, à 1 555 euros. Il y a lieu, par suite, de lui allouer au titre de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale du préjudice scolaire qu’il a subi, pour la période écoulée depuis sa majorité, une somme égale à 162 fois ce montant, revalorisé chaque année par application des coefficients annuels prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Il y a lieu de renvoyer Mme B…devant le CHRU de Lille pour qu’il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, en déduction de laquelle viendront les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l’allocation aux adultes handicapés.

Pour la période future :
Ainsi qu’il a été dit au point 4, il y a lieu d’allouer à M. C…B…pour l’avenir, en réparation de sa perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale de son préjudice scolaire, une rente dont le montant sera calculé sur la base du salaire médian net de 2006, soit 4 665 euros par trimestre, actualisé pour l’année 2019 en fonction des coefficients annuels de revalorisation fixés en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale depuis l’année 2006 et revalorisé annuellement à l’avenir par application des coefficients qui seront légalement fixés. Les sommes perçues par M. B…au titre de l’allocation aux adultes handicapés viendront, le cas échéant, en déduction de cette rente ».

 

 

 

JUIN 2019

 

 Décès – Préjudice par ricochet – Ayants droit – Indemnisation – Qualité d’héritier.  

« En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil ».

 

Préjudice d’établissement – Perte de chance de fonder une famille – Indemnisation.  

« Attendu que, pour allouer à Mme S… une certaine somme en réparation de son préjudice d’établissement, après avoir relevé qu’à l’issue d’une assistance médicale à la procréation et d’une grossesse pathologique, elle avait donné naissance à une fille, l’arrêt retient qu’au terme d’un parcours douloureux de procréation médicalement assistée, elle a été privée de son espoir d’avoir plusieurs enfants et de donner, comme elle souhaitait avec son conjoint, à leur fille unique un frère ou une sœur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice d’établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap et qu’il résultait de ses constatations que, même si elle n’avait pu avoir qu’un seul enfant, Mme S… avait fondé une famille, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

 

Préjudice moral du mari en cas d’infertilité de l’épouse – Intègre le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement (pas d’indemnisation distincte).

« Attendu qu’après avoir indemnisé le préjudice moral éprouvé par M. S… ayant consisté à devoir accompagner et soutenir son épouse tout au long de son parcours de procréation médicalement assistée, à s’y soumettre également lui-même, à entourer celle-ci durant une grossesse difficile et à risques, à l’aider à surmonter les fausses couches auxquelles elle été confrontée et finalement à renoncer lui-même à l’espoir d’avoir un second enfant avec elle, l’arrêt alloue, en outre, à M. S… une indemnité au titre d’un préjudice sexuel et de procréation, en raison de sa difficulté à procréer et de l’impossibilité d’avoir un second enfant biologique ;

Qu’en statuant ainsi, en allouant au surplus de l’indemnisation du préjudice moral, un préjudice sexuel et de procréation, la cour d’appel a réparé deux fois le fait pour M. S… d’avoir dû renoncer à avoir un second enfant et violé le texte et le principe susvisés ».

 

Pathologie à risque – Préjudice d’anxiété peut être réparé en plus des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

« Mais attendu qu’après avoir indemnisé, d’une part, au titre des souffrances, les souffrances psychologiques subies par Mme S… liées à l’annonce de son infertilité, aux obstacles rencontrés pour avoir un enfant et à l’impossibilité d’en concevoir un second, ainsi que les souffrances physiques générées par les multiples interventions subies au long de ce parcours de procréation médicalement assisté, d’autre part, au titre du déficit fonctionnel permanent, les conséquences psychologiques consécutives à l’infertilité secondaire à l’exposition au DES et le syndrome dépressif dont souffre l’intéressée, l’arrêt retient que celle-ci éprouve, en outre, un préjudice d’anxiété consécutif à l’exposition in utero lié à la nécessité d’un suivi régulier au regard des risques majorés de présenter certaines pathologies notamment cancéreuses ; qu’ayant ainsi caractérisé un préjudice distinct de ceux qu’elle avait par ailleurs indemnisés, la cour d’appel a pu, sans méconnaître le principe de réparation intégrale, le réparer indépendamment des souffrances et du déficit fonctionnel permanent ; que le moyen n’est pas fondé ».

 

Procédure – Délai raisonnable d’un an pour contester la décision – Pas applicable au dommage corporel (et à la responsabilité adverse en générale).  

Il résulte, par ailleurs, du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

 

 

 

MAI 2019

Activité professionnelle – Cliniques – Consolidation – Déficit fonctionnel permanent – Pension d’invalidité – Rente – Salaire.

« Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient encore qu’en raison des séquelles de l’infection, M. X… a perdu son emploi d’ouvrier spécialisé et ne peut plus qu’exercer une activité sédentaire qui pourrait lui procurer un salaire au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC) ; qu’il en déduit qu’il y a lieu de l’indemniser à compter de sa consolidation à hauteur de la différence entre le salaire net revalorisé chaque année auquel il aurait pu prétendre et le SMIC, en recourant pour l’avenir à une indemnité capitalisée sur la base d’un euro de rente temporaire jusqu’à 67 ans ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’elle constatait qu’à la date de sa décision, M. X… n’avait pas repris d’activité professionnelle, d’autre part, qu’il ne pouvait être tenu pour certain qu’il retrouverait ensuite un emploi lui procurant un salaire au moins égal au SMIC, la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés ».

 

Perte de gains professionnels futurs – Inaptitude à la profession – Pas de reprise d’emploi – Capacité à occuper un autre emploi – Le juge ne peut déduire un revenu hypothétique.

« Attendu que, pour évaluer les pertes de gains professionnels futurs subies par M. X… et en déduire que, compte tenu du recours de la caisse, au titre de la pension d’invalidité versée, sur ce poste de préjudice, ainsi que sur l’incidence professionnelle et sur le déficit fonctionnel permanent, il ne lui revient aucune somme sur ces postes, l’arrêt prend en compte un salaire net mensuel de 1 525 euros au 1er janvier 2009 ;

Qu’en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur ce montant, alors que les pièces produites, qui n’étaient pas discutées, mettaient en évidence que M. X… percevait à cette date un salaire net mensuel supérieur, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ».

 

Faute – Incidence professionnelle – Indemnisation – Pension d’invalidité – Préjudice – Rente – Risque – Santé publique – Victime.

« Attendu que, pour déterminer le montant des pertes de gains professionnels futurs subies par M. A…, l’arrêt se fonde sur la perte de revenus annuelle invoquée par ce dernier après déduction de la pension d’invalidité versée par la caisse et procède à leur capitalisation, tout en déduisant à nouveau cette pension de la somme obtenue.

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le principe susvisé ».

 

Frais de logement adapté – Achat du logement – Motivation du juge.

« Attendu que, pour limiter l’indemnisation de M. A… au titre des frais de logement adapté au surcoût engendré par l’adaptation nécessaire à son handicap de la construction qu’il projette de réaliser, l’arrêt retient que, contrairement à ce qu’il soutient, son choix de faire l’acquisition d’un bien immobilier n’est pas la conséquence de la faute du praticien ;

Qu’en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans motiver sa décision de ce chef, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ».

 

Recours des tiers payeurs – Titre exécutoire – Appel en la cause – Créance – ONIAM.

« Lorsqu’il a versé une indemnité à la victime en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l’ONIAM, s’il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la ‎circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, d’informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l’office d’informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur de l’indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre.

  1. En revanche, il ne résulte ni de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l’accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d’une opposition au titre exécutoire.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, à la Société hospitalière d’assurances mutuelles, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la ministre des solidarités et de la santé.

Il sera publié au Journal officiel de la République française ».

 

Préjudices non réclamés – Nouvelle demande indemnitaire – Indemnisation ultérieure – Aggravation.

« M. B… demandait que l’ONIAM soit condamné à l’indemniser de la perte de ses gains professionnels passés et futurs, y compris pour la période antérieure au jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 18 décembre 2007, en soutenant qu’il n’avait pas demandé devant cette juridiction la réparation de ce poste de préjudice. En rejetant ces conclusions au seul motif qu’il n’établissait pas que le préjudice invoqué résulterait de l’aggravation de son état de santé après le 18 décembre 2007, la cour administrative s’est méprise sur la portée de sa demande. Ce moyen justifie l’annulation de son arrêt en tant qu’il rejette sa demande d’indemnisation de la perte de ses gains professionnels passés et futurs ».

 

Notion d’aggravation – Nouvelle intervention – Droit à l’expertise même si pas de séquelles invoquées

« En refusant ainsi d’ordonner une expertise, alors qu’il lui incombait, pour statuer sur l’aggravation invoquée, qui n’avait pas encore fait l’objet d’une indemnisation, de tenir compte non seulement de l’état du santé de la victime à la date de sa demande, postérieure à la transplantation hépatique, mais également de l’ensemble des préjudices, y compris temporaires, qu’il avait pu subir depuis la date de sa première indemnisation, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, qui justifie l’annulation de son arrêt en tant qu’il rejette la demande d’expertise ».

 

Préjudice de mort imminente – Postérieur à l’accident

« Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner le prévenu au paiement de sommes en réparation du préjudice de mort imminente, l’arrêt énonce que Q… P… a vu le véhicule foncer sur elle, a eu conscience du caractère inéluctable de la collision puis, ressentant la violence du choc avant de tomber à terre, a subi une frayeur intense, réalisant le risque de mort imminente ; que les juges ajoutent qu’ il n’est en outre pas clairement établi qu’elle ne soit pas restée même brièvement pleinement consciente dans les instants qui ont suivi sa chute, les témoignages et rapports démontrant que les secours ayant constaté le coma ne sont pas arrivés immédiatement sur les lieux ;

 Mais attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, et alors que le préjudice de mort imminente ne peut être constitué que pour la période postérieure à l’accident jusqu’au décès, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

 

Décès – Préjudice d’affection – Souffrances endurées – Préjudices distincts

« Attendu que, pour allouer une provision de 4 000 euros à M. P…, en son nom personnel, et de 5 000 euros, en qualité de représentant légal, pour chacun de ses enfants mineurs, au titre des souffrances endurées, l’arrêt énonce que le préjudice en cause est bien distinct du préjudice d’affection indemnisé par décision du 20 novembre 2015, puisqu’il s’agit de réparer non pas le préjudice né de la perte d’une épouse ou d’une mère, peine et deuil normaux, donc issu du rapport à l’autre, mais de réparer un préjudice spécial, celui qui se trouve constitué par le traumatisme psychique, atteinte en leur propre corps, subi par M. P… et ses enfants ;

Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors qu’elle a caractérisé l’existence d’un préjudice extrapatrimonial, distinct du préjudice d’affection déjà réparé, la cour d’appel a justifié sa décision ».

 

Frais de médecin conseil – Toutes les factures doivent être examinées par le juge

« Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, se fondant sur les factures versées aux débats par Mme K… relatives aux honoraires versés au médecin conseil qui l’a assistée lors des expertises, l’arrêt retient qu’il y a lieu de fixer à 3 750,48 euros le montant de ces frais d’assistance ;

Qu’en statuant ainsi, alors que ces factures s’élevaient à la somme totale de 4 000,48 euros, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».

 

Assistance bénévole – Capacité professionnelle – Causalité – Expert – Honoraires – Préjudice professionnel – Réparation

« Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme K… au titre de l’aide dont elle a eu besoin de novembre 2008 jusqu’à la consolidation de son état pour exploiter son centre équestre et qui lui a été apportée par son mari, après avoir admis qu’elle avait antérieurement subi une perte de gains professionnels, l’arrêt retient que l’aide ensuite procurée par son époux a manifestement compensé cette perte, qu’en 2009, elle n’a pas souffert personnellement d’une perte de revenus, que l’économie liée à l’assistance bénévole de son mari ne constitue pas un préjudice indemnisable et que le lien de causalité entre la perte de revenus théorique invoquée et les manquements du praticien n’est pas certain ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’il résultait de ses constatations qu’à la suite de la faute commise par le praticien, Mme K… avait eu besoin d’être aidée dans l’exploitation du centre équestre et que, sans l’aide apportée par son époux, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d’une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels, d’autre part, que l’indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l’assistance familiale dont elle avait bénéficié n’étant pas discuté, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».

 

Logement adapté – Frais d’acquisition – Habitation pérenne – Coût salarial – Tierce personne.

« Attendu que, pour débouter M. P… Y… de sa demande de prise en charge des frais d’acquisition en pleine propriété d’une maison d’habitation au titre des frais de logement adapté et limiter l’indemnisation à la somme de 86 000 euros, l’arrêt retient qu’il est établi par le rapport de l’expert que des travaux, certes importants mais néanmoins adaptés, peuvent être entrepris dans le cadre de son logement actuel ;

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l’importance de ces travaux d’aménagement et du caractère provisoire de la location, l’acquisition d’un logement mieux adapté n’était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d’un habitat adapté au handicap causé par l’accident, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

 

Tierce personne – Autonomie et dignité – Pouvoir souverain sur le nombre d’heures.

« Mais attendu qu’ayant exactement relevé que la tierce personne apporte à la victime l’aide lui permettant de suppléer sa perte d’autonomie tout en restaurant sa dignité, la cour d’appel, qui, en dépit d’une maladresse d’expression, n’a pas limité l’indemnisation de ce poste de préjudice à l’impossibilité d’accomplir certains seulement des actes de la vie courante, a, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, souverainement déterminé l’étendue de ce poste de préjudice et les modalités propres à en assurer la réparation pour le futur ».

 

Arrêt d’activité – Incidence professionnelle – Perte de carrière – Pertes de gains professionnels futurs.

« Mais attendu qu’ayant relevé, que compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l’emploi de M. R… était très aléatoire, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a réparé au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance pour M. R… d’une promotion professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n’intégrait pas l’évolution de carrière qu’il aurait pu espérer ».

 

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Débours – Frais hospitaliers – Frais pharmaceutiques – Pension d’invalidité – Sécurité sociale – Remboursement.

« Qu’en statuant ainsi, sans évaluer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé et sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par les prestations servies par la caisse ni procéder aux imputations correspondantes, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

 

Offre d’indemnisation –  Loi du 5 juillet 1985 – Aggravation – Dommage.

« Mais attendu que, faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime ; que dès lors, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a fait application de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances, en l’absence de présentation à M. A… d’une offre d’indemnisation dans ce délai ».

 

Incapacité totale de travail – Arrêts de travail – Déficit fonctionnel total temporaire.

« Mais attendu que l’incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, ne correspond pas nécessairement à l’impossibilité pour la victime d’exercer son activité professionnelle ; qu’ayant relevé qu’il ressortait de l’expertise ordonnée par le tribunal correctionnel que M. S… avait eu besoin de l’assistance d’une tierce personne au cours de trois semaines, pendant l’immobilisation de son épaule, mais que, même durant cette période, l’expert avait considéré que « l’incapacité partielle » n’était que de 50 %, puis que, dès le 24 octobre 2010, le déficit fonctionnel temporaire n’était plus que de 20 %, la cour d’appel, sans la confondre avec ce déficit fonctionnel temporaire dont l’expert avait retenu qu’il avait perduré jusqu’au 13 septembre 2011, date de la consolidation, a souverainement estimé que l’incapacité totale de travail personnel causée à M. S… par l’agression dont il avait été victime était d’une durée inférieure à un mois, ce dont elle a exactement déduit que ses demandes devaient être rejetées ».

 

Préjudices patrimoniaux – Dette de valeur – Actualisation de l’indemnité.

« Mais attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et alors que l’actualisation de l’indemnité allouée en réparation du préjudice est de droit lorsqu’elle est demandée, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ».

 

Frais futurs – Consolidation – Capitalisation – Indemnisation.

« Mais attendu qu’en se déterminant ainsi alors, d’une part, que la date de consolidation de la victime étant antérieure à l’acquisition de l’équipement concerné, l’indemnisation capitalisée couvrait une période au cours de laquelle la victime n’avait pas encore subi le préjudice tenant à l’acquisition de cet équipement et, d’autre part, que M. T… sollicitait, par ses conclusions, que l’indemnité soit capitalisée seulement à compter de la date d’achat de cette boîte de vitesses automatiques, en 2015, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ».

 

Préjudice professionnel – Cessation d’activité – Incidence professionnelle – Perte de chance.

« Attendu que pour débouter M. E… de sa demande en indemnisation de pertes de gains professionnels actuels et futurs, l’arrêt attaqué énonce qu’au moment de l’accident il avait cessé, depuis trois mois, toute activité professionnelle et n’a donc subi aucune perte de revenus ; que les juges ajoutent que la satisfaction de ces deux demandes équivaudrait à l’indemniser sur la base de revenus hypothétiques en méconnaissance du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant constaté que l’inaptitude de la victime à exercer sa profession ne préexistait pas à l’accident il lui appartenait d’indemniser la perte de chance d’exercer une activité professionnelle, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».