La responsabilité médicale en cas de dommages impliquant un produit de santé ou un dispositif médical
AVANT-PROPOS
Lors de son hospitalisation, ou lors d’une consultation auprès d’un professionnel exerçant à titre libéral, un patient peut être victime d’un dommage causé par un produit de santé ou un dispositif médical. La principale difficulté rencontrée dans ce type de dossier tient au fait que, souvent, le dommage lié au produit n’est pas clairement identifié dès le départ et que la victime va alors mettre en cause le praticien qui a effectué l’acte médical (mise en place d’une prothèse, prescription d’un médicament par exemple, ou encore utilisation de matériels) et le cas échéant l’établissement de santé concerné.
Or, si tous les produits sont aujourd’hui soumis à la loi du 19 mai 1998 intégrant la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux, la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement dans lequel il exerce son activité sera soumise à différents régimes juridiques. De plus, le patient est souvent pris en charge par une équipe médicale, formée de médecins, de sages-femmes, d’infirmiers qui peuvent être soumis à des régimes juridiques différents…
Dès lors, lorsqu’une victime saisit une CCI en vue d’obtenir une indemnisation pour son dommage, les différents régimes doivent être connus afin de pouvoir déterminer ce qui revient à la faute, à l’aléa, au produit de santé, voire à un partage entre les intervenants.
Ce document qui n’a pas vocation à être exhaustif (une bibliographie est mise à la disposition des lecteurs) a pour but d’attirer l’attention des régleurs et des représentants assureurs dans les CCI sur les points essentiels qui doivent être étudiés lors d’une telle mise en cause.