Lettre d’information de l’AREDOC – De l’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) au déficit fonctionnel permanent (DFP)
La définition du déficit fonctionnel permanent appliquée aujourd’hui est issue de la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature des postes de préjudice a été élaborée par un groupe de travail au sein du Ministère de la Justice, constitué de personnalités spécialistes du dommage corporel et dirigé par le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, M. Jean-Pierre Dintilhac. Elle s’inspire largement de la jurisprudence antérieure mais reprend aussi certaines idées de groupes de travail européens comme celui de Trèves 2000 sur la définition de l’AIPP.