Faute, aléa thérapeutique, perte de chance : état des lieux 18 ans après la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002
INTRODUCTION
Dès 1966, le professeur André Tunc (Pr. André TUNC (1917-1999) : professeur de droit et savant) défendit l’idée de mettre en place une indemnisation automatique des accidents médicaux graves mais il a fallu attendre la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 pour voir consacrer des dispositions relatives à la « réparation des conséquences des risques sanitaires » (partie I, Livre I, Titre IV du Code de la santé publique).
Le législateur a souhaité mettre fin aux disparités d’indemnisation des accidents médicaux qui pouvaient subsister entre les juridictions civiles et les juridictions administratives.
La procédure d’indemnisation mise en place repose sur la création de trois structures :
• L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) : l’apport essentiel de la loi Kouchner consiste dans la création de cet organisme public chargé de l’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale et de la prise en charge financière des expertises qui seront ordonnées par les commissions de conciliation et d’indemnisation.
• Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) : elles ont pour principale fonction de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux. Elles peuvent ainsi être saisies par toute personne s’estimant victime, ou par ses ayants droit en cas de décès, d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (article L 1142-7 du Code de la santé publique).
• La Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAMED) : elle a pour mission principale l’inscription des experts en accidents médicaux sur une liste nationale. Elle est aussi chargée de formuler des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à l’application homogène du nouveau dispositif et d’évaluer ce dernier.
A travers la loi du 4 mars 2002, le législateur a procédé à un élargissement sensible du droit à indemnisation des accidents médicaux en rappelant, d’une part, le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels de santé et en complétant, d’autre part, ce régime par l’instauration d’un nouveau dispositif destiné à couvrir, sous certaines conditions au nom du principe de solidarité nationale, les conséquences dommageables d’accidents médicaux non fautifs, l’aléa thérapeutique.
Par ailleurs, la loi a procédé à un assouplissement des procédures d’indemnisation avec la possibilité, pour les victimes, de choisir entre une procédure juridictionnelle et une procédure de règlement amiable des dommages (fautifs et non fautifs) devant des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
Depuis lors, divers textes et jurisprudences sont venus préciser ou compléter les règles applicables en la matière. Pour l’essentiel, les principes et solutions retenus en 2002 sont restés inchangés.
Dans cette brochure, destinée aux juristes, mais également aux médecins, la COREME a donc souhaité réinterroger ces principes et solutions en entreprenant à la fois d’en dresser un bilan dix-huit ans après et d’en dégager les éventuelles perspectives d’évolution.
Ainsi, pour appréhender au mieux les notions socles de la responsabilité médicale, seront successivement étudiées les notions de faute (Première partie), d’aléa thérapeutique (Deuxième partie) et de perte de chance (Troisième partie).