Lettre de la COREME n° 8 – La responsabilité médicale en cas de dommages impliquant un produit de santé ou un dispositif médical – Mise à jour 2020.
La responsabilité du fait des produits défectueux a déjà fait l’objet d’une brochure de la COREME en 2013 dans laquelle étaient traités les points essentiels de ce régime spécifique, qui doivent être étudiés lorsqu’une personne, victime d’un dommage impliquant un produit de santé ou un dispositif médical, met en cause le praticien qui a effectué l’acte médical et le cas échéant, l’établissement de santé concerné.
Dans un contexte de multiplication de ce qu’il est commun d’appeler les « crises produits » et d’une médiatisation accrue de ce type d’évènements, il convient de rappeler le dispositif juridique qui encadre ce régime spécial. En effet, si le contenu des articles sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’a pas changé depuis la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, la jurisprudence adapte de manière continue les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité en fonction de la diversité des produits et des évolutions de la science.
Cette lettre est l’occasion de dresser un bilan des derniers apports jurisprudentiels en la matière.
Lettre n° 8 de la COREME relative aux produits de santé défectueux